Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6754-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des articles mentionnés à l’article R. 6754-1, les références aux règlements de l’Union européenne, règlements d’exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d’exécution et leurs annexes.
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Code des transports, article R6754-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6754-2-du-code-des-transports/