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La CNIL est saisie d’un projet de décret encadrant le visionnage, par des agents d’Ile-de-France Mobilités affectés dans des salles d’information et de commandement de l’État, des images de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les transports publics et leurs abords. Elle recommande une doctrine d’emploi ministérielle définissant des typologies de situations et des critères objectifs justifiant la transmission des images, afin d’harmoniser les pratiques et garantir la protection des données.

Analyse juridique

1. Contexte juridique de la vidéoprotection et de la sûreté des transports

1.1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu la délibération no 2025-122 du 11 décembre 2025, publiée au Journal officiel de la République française du 23 mai 2026 (Texte 84 sur 124), portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 1241-4-1 A du code des transports. Cette disposition, créée par l’article 9 de la loi no 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, encadre le rôle des agents d’Ile-de-France Mobilités dans le visionnage des images de vidéoprotection au sein des salles d’information et de commandement relevant de l’État.

1.2. La saisine émane du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, sur le fondement de l’article L. 1241-4-1 A du code des transports. La CNIL rappelle qu’elle agit dans le cadre de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et que la délibération a été adoptée sur proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, après observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement.

1.3. L’article L. 1241-4-1 A du code des transports prévoit que les agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté dans les transports peuvent être affectés dans des salles d’information et de commandement relevant de l’État. Sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ils sont autorisés à visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et les emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats. La finalité explicite de ce dispositif est de concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers.

1.4. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251-4-2 du code des transports, déjà applicables aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ces dispositions imposent que les agents soient individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département, et qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article L. 1241-4-1 A. Elles exigent également que ce décret définisse les conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que les mesures techniques garantissant la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès.

2. Objet du projet de décret et articulation avec les textes existants

2.1. Le projet de décret soumis à la CNIL poursuit plusieurs objectifs. En premier lieu, il vise à préciser les modalités d’application de l’article L. 1241-4-1 A du code des transports, c’est-à-dire les conditions encadrant le visionnage par les agents d’Ile-de-France Mobilités des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État. L’enjeu est de définir un cadre opérationnel clair pour l’accès en temps réel aux images issues des véhicules et des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ainsi que de leurs abords immédiats.

2.2. En deuxième lieu, le projet de décret tend à mettre en cohérence l’article R. 2251-70 du code des transports avec l’article L. 2251-4-2, modifié par la loi no 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cette dernière prévoit que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP présents dans une salle d’information et de commandement relevant de l’État peuvent visionner les images provenant de systèmes de vidéoprotection appartenant à un tiers, installés non seulement dans les emprises immobilières de la SNCF et de la RATP, mais aussi dans leurs abords immédiats. Le projet étend et harmonise cette logique pour les agents d’Ile-de-France Mobilités.

2.3. En troisième lieu, le texte propose de mettre en cohérence l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) avec l’article R. 1241-66-3 du même code, afin d’ajouter les agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à la liste des personnes pouvant faire l’objet d’une enquête administrative préalable en application de l’article L. 114-1 du CSI. Cette enquête administrative préalable constitue un filtre de sûreté pour les personnels ayant accès à des informations sensibles ou à des dispositifs de sécurité comme la vidéoprotection.

2.4. Enfin, le projet modifie le décret no 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d’information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris. L’objectif est d’autoriser les agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à être destinataires des données relatives à des événements de sûreté traitées dans le cadre du Centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS). Cette extension des destinataires renforce l’intégration des agents d’Ile-de-France Mobilités dans la chaîne opérationnelle de sûreté.

3. Appréciation de la CNIL sur la nature des traitements de données

3.1. La CNIL souligne, à titre liminaire, que le projet de décret ne crée pas de nouveau traitement de données à caractère personnel. La consultation des images par les agents d’Ile-de-France Mobilités et le partage automatisé d’informations s’inscrivent dans des traitements de vidéoprotection déjà existants. Il s’agit donc d’une extension des conditions d’accès et de visionnage des images, et non de la mise en place d’un nouveau système de collecte ou d’enregistrement.

3.2. Cette analyse est importante au regard de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, car elle situe le projet dans une logique d’aménagement des droits d’accès et de partage des données au sein d’un dispositif de vidéoprotection déjà autorisé. La CNIL se concentre donc sur les conditions d’accès, les finalités, la proportionnalité et les mesures de sécurité, plutôt que sur la création d’un nouveau fichier ou d’un nouveau traitement autonome.

4. Conditions de renvoi et de visionnage des images de vidéoprotection

4.1. Le projet de décret autorise les agents d’Ile-de-France Mobilités à visionner des images de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et les emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. La finalité est donc strictement circonscrite à la sûreté des transports et à la sécurité des personnes et des biens.

4.2. Toutefois, la CNIL relève que le projet de décret n’apporte pas de précision sur les cas dans lesquels la transmission des images est possible. Le ministère indique que les situations nécessitant une transmission en temps réel peuvent être extrêmement différentes et évolutives (par exemple, menace terroriste, prévention et lutte contre les délits commis dans les secteurs couverts par les caméras de vidéoprotection, perturbations fortes du trafic induisant des risques pour la sécurité des biens ou des personnes comme un accident grave de voyageurs, etc.), ce qui rendrait difficile la détermination de critères objectifs exhaustifs.

4.3. Le ministère précise que le règlement intérieur de chaque salle de commandement viendra détailler cette notion en l’illustrant par des exemples concrets. La CNIL prend acte de cette approche, mais estime qu’elle ne suffit pas à garantir une harmonisation et une sécurité juridique suffisantes. Elle considère que des typologies de situations et de menaces, ainsi que des critères objectifs pour caractériser le risque, devraient être définis dans une doctrine d’emploi applicable à l’ensemble des salles d’information et de commandement relevant de l’État.

4.4. La CNIL recommande que cette doctrine d’emploi soit définie au niveau ministériel, et non au niveau de chaque responsable de traitement. Une telle doctrine permettrait de préciser, de manière homogène, les cas de transmission des images de vidéoprotection, en tenant compte des menaces et des événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, tout en respectant le principe de proportionnalité dans l’accès aux données de vidéoprotection.

5. Rôle du chef de salle et renvoi des images provenant de tiers

5.1. Le projet d’article R. 1241-66-4 du code des transports prévoit que, lorsque les images proviennent d’un système de vidéoprotection appartenant à un tiers installé dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, elles sont envoyées vers les agents d’Ile-de-France Mobilités sur décision du chef de salle, dès lors qu’un évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens se produit ou est susceptible de se produire.

5.2. Les tiers visés sont notamment les commerces ou galeries commerciales installés dans les gares ou leurs abords et disposant de systèmes de vidéoprotection. Le dispositif organise ainsi un renvoi d’images depuis des systèmes de vidéoprotection privés vers les salles d’information et de commandement relevant de l’État, sous le contrôle du chef de salle. Ce dernier joue un rôle central dans l’appréciation des événements justifiant la transmission.

5.3. Le ministère indique qu’il n’est pas possible d’établir à l’avance une typologie précise des circonstances permettant d’apprécier la notion d’« évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens », au risque de ne pas être exhaustif. Il précise que l’appréciation des événements conditionnant le renvoi d’images vers les agents d’Ile-de-France Mobilités sera effectuée par le chef de salle au titre de ses attributions.

5.4. La CNIL considère néanmoins que, pour des raisons de sécurité juridique, de prévisibilité et d’harmonisation, des critères objectifs devraient être déterminés dans une doctrine d’emploi définie au niveau ministériel. Cette doctrine devrait encadrer la marge d’appréciation du chef de salle, en identifiant des catégories d’événements (par exemple, atteintes graves aux personnes, menaces collectives, incidents majeurs de sûreté) et des indicateurs de risque permettant de déclencher le renvoi des images provenant de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers.

6. Mesures de sécurité et organisation du visionnage au sein du CCOS

6.1. Sur la base des éléments transmis par le ministère, la CNIL comprend qu’une partie du mur d’images de la salle CCOS sera réservée aux partenaires. Les agents d’Ile-de-France Mobilités ne pourront visionner les images que lorsque celles-ci seront effectivement « renvoyées » vers le mur par le chef de salle. Cette organisation limite l’accès permanent aux flux de vidéoprotection et instaure un contrôle hiérarchique sur l’activation du visionnage.

6.2. La CNIL prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles il n’y a pas d’enregistrement des images en centre de commandement. Les seuls enregistrements concernent les traces mentionnées au projet d’article R. 1241-66-5 du code des transports. Ces traces sont essentielles pour assurer la traçabilité des accès et des consultations, conformément aux exigences des II et III de l’article L. 2251-4-2 du code des transports en matière de sécurité des enregistrements et de protection des données à caractère personnel.

6.3. L’absence d’enregistrement des images en centre de commandement réduit le risque de constitution de nouveaux fichiers d’images et limite la durée de conservation des données au strict temps du visionnage en temps réel. En revanche, la mise en place de traces (journaux d’accès, logs) permet de documenter les conditions d’accès, les agents habilités et les moments de consultation, ce qui est déterminant pour le contrôle a posteriori et la responsabilisation des acteurs.

6.4. La CNIL rappelle que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel constituent un volet essentiel des mesures de sécurité. Les agents d’Ile-de-France Mobilités habilités à accéder aux images de vidéoprotection doivent être sensibilisés aux principes de finalité, de proportionnalité, de minimisation des données et de confidentialité, afin de garantir un usage conforme aux objectifs de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers.

7. Enjeux de gouvernance et de doctrine d’emploi

7.1. L’analyse de la CNIL met en évidence un enjeu central de gouvernance des dispositifs de vidéoprotection dans le contexte de la sûreté des transports. L’extension des possibilités de visionnage des images par les agents d’Ile-de-France Mobilités, en coordination avec la police nationale, la gendarmerie nationale, la SNCF et la RATP, suppose une harmonisation des pratiques au sein des salles d’information et de commandement relevant de l’État.

7.2. La CNIL insiste sur la nécessité d’une doctrine d’emploi définie au niveau ministériel, qui doit préciser les typologies de situations et de menaces, les critères objectifs pour caractériser le risque, les conditions de renvoi des images depuis les systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, ainsi que le rôle et les responsabilités du chef de salle. Une telle doctrine permettrait de réduire les disparités entre salles, de renforcer la prévisibilité pour les personnes concernées et de faciliter le contrôle par les autorités de régulation.

7.3. La mise en cohérence des articles R. 2251-70 du code des transports, R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et R. 1241-66-3, ainsi que la modification du décret no 2022-1405 du 4 novembre 2022, s’inscrivent dans une dynamique d’intégration des agents d’Ile-de-France Mobilités dans le dispositif global de sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs. Cette intégration doit toutefois rester encadrée par des garanties fortes en matière de protection des données à caractère personnel, de traçabilité des accès et de limitation des finalités.

7.4. En conclusion, la délibération no 2025-122 de la CNIL souligne que le projet de décret, tout en ne créant pas de nouveau traitement de données à caractère personnel, modifie substantiellement les conditions d’accès aux images de vidéoprotection dans le cadre de la sûreté des transports. La Commission insiste sur la nécessité d’une doctrine d’emploi ministérielle, de critères objectifs pour le renvoi des images et de mesures de sécurité robustes, afin de concilier l’efficacité des actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers avec le respect des libertés et de la protection des données à caractère personnel.

Repères utiles

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