Transports publics et vidéoprotection : encadrer le visionnage par les agents

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Les agents d’Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d’information et de commandement de l’Etat à Paris concourent au suivi et à l’analyse des événements de sûreté, à la coordination opérationnelle avec les exploitants de transport et les autorités, à la gestion des situations de crise et à l’orientation des moyens de sûreté. Habilités un an par le préfet de police, ils peuvent visionner en temps réel les images de vidéoprotection, sans pouvoir les enregistrer ni les relater.

Analyse juridique

1. Contexte juridique du décret n° 2026-398 relatif aux agents d’Ile-de-France Mobilités et à la vidéoprotection

1.1. Le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 23 mai 2026 (Texte 33 sur 124), s’inscrit dans le cadre des textes généraux du ministère des transports. Il concerne les agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports, ainsi que les agents des services internes sûreté de la SNCF, de la Régie autonome des transports parisiens et les agents des services internes de sécurité des transporteurs. L’objectif central est d’encadrer le visionnage des images de vidéoprotection dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris.

1.2. Le texte met en cohérence l’article R. 2251-70 du code des transports avec l’article L. 2251-4-2 du code des transports, lequel prévoit que les agents de sûreté de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens présents dans une salle d’information et de commandement relevant de l’État peuvent visionner les images provenant de systèmes de vidéoprotection appartenant à un tiers, installés non seulement dans leurs emprises immobilières, mais aussi dans leurs abords immédiats. Le décret précise également les conditions dans lesquelles les agents d’Ile-de-France Mobilités affectés au sein du centre de coordination opérationnelle de sécurité peuvent être destinataires des données relatives à des événements de sûreté.

1.3. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en application des articles L. 1241-4-1 A et L. 2251-4-2 du code des transports. Il s’appuie sur plusieurs références juridiques : le code de la sécurité intérieure (notamment ses articles L. 122-2 et R. 114-2), le code des transports (articles L. 1241-4-1 A, L. 2251-4-2 et R. 2251-70), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel pour le suivi des missions de coordination du centre d’information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris. La délibération n° 2025-122 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 11 décembre 2025 est également mentionnée, ce qui souligne l’articulation entre vidéoprotection, données à caractère personnel et libertés.

2. Missions des agents d’Ile-de-France Mobilités dans les salles d’information et de commandement

2.1. L’article 1er du décret complète la section 1 du titre IV du livre II de la première partie du code des transports par une sous-section 6 intitulée « Affectation d’agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris ». L’article R. 1241-66-19 définit les missions de ces agents, qui sont appelés à concourir, dans les conditions prévues par l’article L. 1241-4-1 A, à plusieurs fonctions essentielles pour la sûreté des transports publics.

2.2. Premièrement, ces agents assurent le suivi et l’analyse des événements de sûreté sur le réseau de transport public de personnes ou dans ses abords immédiats, en lien avec les exploitants de services de transport et les forces de sécurité de l’État (article R. 1241-66-19, 1°). Cette mission implique une capacité à interpréter en temps réel les événements de sûreté et à articuler les informations issues des systèmes de vidéoprotection avec les remontées des exploitants et des forces de sécurité.

2.3. Deuxièmement, ils participent à la coordination opérationnelle avec les exploitants de services de transports et les autorités compétentes en cas d’incident sur le réseau de transport public de personnes, le cas échéant en liaison avec les services internes de sécurité des exploitants de services de transport en cas de situation de crise ou d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens (article R. 1241-66-19, 2°). Cette coordination opérationnelle est au cœur de la gestion des incidents et des crises sur le réseau.

2.4. Troisièmement, les agents d’Ile-de-France Mobilités contribuent à la préparation et à la gestion des situations de sûreté exceptionnelles, en appui des dispositifs mis en œuvre par l’État, notamment lors d’événements particuliers ou de plans d’urgence (article R. 1241-66-19, 3°). Cette dimension renvoie à la capacité d’anticipation et de planification des situations de sûreté exceptionnelles, qui peuvent impliquer des plans d’urgence spécifiques.

2.5. Quatrièmement, ils participent à la contribution à l’évaluation et à l’orientation des moyens de sûreté déployés sur le réseau de transport public de personnes (article R. 1241-66-19, 4°). Cette mission d’évaluation et d’orientation des moyens de sûreté permet d’ajuster les dispositifs en fonction des événements de sûreté observés et des retours d’expérience.

3. Habilitation, enquête administrative et formation des agents

3.1. Le II de l’article R. 1241-66-19 encadre strictement l’habilitation des agents d’Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris. Ces agents sont habilités par le préfet de police, après une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et après une formation conforme aux exigences définies à l’article R. 2251-69, pour une durée d’un an.

3.2. L’enquête administrative prévue par l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure vise à vérifier la compatibilité du profil des agents avec les exigences de la sûreté des transports et de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs. La formation conforme aux exigences définies à l’article R. 2251-69 garantit que les agents disposent des compétences nécessaires pour manipuler des images de vidéoprotection, comprendre les événements de sûreté et coopérer avec les forces de sécurité de l’État et les services internes de sécurité des transporteurs.

3.3. La limitation de l’habilitation à une durée d’un an permet un contrôle régulier des conditions d’exercice des missions relatives à la sûreté des transports. Ce renouvellement périodique s’inscrit dans une logique de sécurité intérieure et de maîtrise des données à caractère personnel liées à la vidéoprotection.

4. Encadrement du visionnage des images de vidéoprotection

4.1. Le III de l’article R. 1241-66-19 précise que l’habilitation des agents les autorise à visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel, pour les besoins de la coordination opérationnelle au sein du centre de commandement chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs, dans les conditions prévues par l’article L. 1241-4-1 A. Le visionnage en temps réel est ainsi strictement lié à la coordination opérationnelle et à la sûreté des transports.

4.2. Le texte pose une interdiction claire : « Tout enregistrement, captation ou relation par ces agents des flux d’images ainsi visionnées sont interdits ». Cette interdiction d’enregistrement, de captation ou de relation des flux d’images vise à limiter l’usage des images de vidéoprotection à la seule finalité de visionnage en temps réel pour la coordination opérationnelle, sans constitution de nouveaux fichiers ou traitements de données à caractère personnel non prévus par le cadre juridique existant.

4.3. L’articulation avec l’article L. 2251-4-2 du code des transports est renforcée par la modification de l’article R. 2251-70 du code des transports (article 4 du décret), qui insère, après la première occurrence des mots « des transports parisiens », les mots « ou dans leurs abords immédiats ». Cette précision étend explicitement la possibilité de visionner les images provenant de systèmes de vidéoprotection appartenant à un tiers aux abords immédiats des emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ce qui renforce la couverture spatiale de la vidéoprotection pour la sûreté des transports publics.

5. Intégration dans le dispositif de sécurité intérieure et de protection des données

5.1. L’article 2 du décret modifie l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure en insérant, après le r du 1°, un alinéa ainsi rédigé : « s) Des agents d’Ile-de-France Mobilités mentionnés à l’article R. 1241-66-19 du code des transports ». Cette insertion intègre explicitement les agents d’Ile-de-France Mobilités dans la liste des catégories d’agents concernés par les dispositions de sécurité intérieure relatives à l’enquête administrative et à l’habilitation, ce qui confirme leur rôle dans la sûreté des transports et la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs.

5.2. L’article 3 modifie le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 relatif à l’autorisation d’un traitement de données à caractère personnel pour le suivi des missions de coordination du centre d’information, de commandement et de coordination opérationnelle. D’une part, au 2° du II de l’article 5, après les mots « mentionné au 1° de l’article 1er », sont ajoutés les mots « ou exerçant leurs fonctions en son sein ». D’autre part, après le 2° du II de l’article 5, est ajouté un alinéa prévoyant que, « à l’exception des données mentionnées au 10° et 11° du I de l’article 2, les agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports exerçant leurs fonctions au sein du centre d’information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif relevant de la zone de défense et de sécurité de Paris » peuvent être destinataires de certaines données.

5.3. Cette modification précise le périmètre des données à caractère personnel auxquelles les agents d’Ile-de-France Mobilités peuvent avoir accès dans le cadre de leurs missions relatives à la sûreté des transports, tout en excluant explicitement les données mentionnées au 10° et 11° du I de l’article 2 du décret de 2022. L’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (délibération n° 2025-122) souligne l’importance de la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans la mise en œuvre de ces traitements de données liés à la vidéoprotection et à la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs.

6. Portée pratique pour la sûreté des transports publics et la vidéoprotection

6.1. Le décret n° 2026-398 renforce la place des agents d’Ile-de-France Mobilités dans le dispositif global de sûreté des transports au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris. En leur permettant de visionner en temps réel les images des systèmes de vidéoprotection dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État, il améliore la coordination opérationnelle avec les exploitants de services de transport, les services internes de sécurité des transporteurs et les forces de sécurité de l’État.

6.2. L’extension explicite aux abords immédiats des emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans l’article R. 2251-70 du code des transports permet une meilleure prise en compte des événements de sûreté qui se produisent à proximité des infrastructures de transport public de personnes. Cette extension est cohérente avec la nécessité de surveiller non seulement les espaces internes, mais aussi les abords immédiats où peuvent survenir des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens.

6.3. En parallèle, l’interdiction de tout enregistrement, captation ou relation des flux d’images par les agents d’Ile-de-France Mobilités garantit que le visionnage des images de vidéoprotection reste strictement cantonné à la coordination opérationnelle et ne se transforme pas en un traitement de données à caractère personnel non encadré. Le recours à l’enquête administrative, à l’habilitation par le préfet de police et à la formation conforme aux exigences définies à l’article R. 2251-69 contribue à sécuriser l’accès à ces images de vidéoprotection.

6.4. Enfin, la modification du décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 et la référence à la délibération n° 2025-122 de la CNIL montrent que l’encadrement du visionnage par les agents s’inscrit dans une approche globale de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs, articulant sécurité intérieure, sûreté des transports, vidéoprotection et protection des données à caractère personnel. Le décret confie au ministre de l’intérieur et au ministre des transports la charge de son exécution, marquant la dimension interministérielle de la sûreté des transports publics et de la vidéoprotection dans la zone de défense et de sécurité de Paris.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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