Fonction publique policière : sécuriser l’attribution des primes d’investigation

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Arrêté du 22 mai 2026 listant les services et postes éligibles à la prime d’investigation et à la prime de haute technicité prévues par le décret no 2026-389 du 22 mai 2026, au bénéfice de certains personnels de la police nationale : personnels actifs, police scientifique, policiers adjoints et assistants d’enquête affectés dans les services d’investigation mentionnés, notamment police judiciaire, police aux frontières, CRS, inspection générale, sécurité intérieure, préfecture de police de Paris et police scientifique.

Analyse juridique

1. Cadre juridique de la prime d’investigation et de la prime de haute technicité dans la police nationale

1.1. L’arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 23 mai 2026 (Texte 7 sur 124), précise la liste des services et des postes éligibles à la prime d’investigation et à la prime de haute technicité prévues par le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création de ces dispositifs indemnitaires au bénéfice de certains personnels de la police nationale. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre plus large de la réorganisation de l’administration centrale de la police nationale opérée par le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 et de la reconnaissance du rôle des assistants d’enquête définis par le décret n° 2023-747 du 9 août 2023.

1.2. Le texte vise à sécuriser l’attribution des primes d’investigation et de haute technicité en identifiant précisément les services, les postes, ainsi que les qualifications et habilitations ouvrant droit à ces primes. Il répond à un double objectif : d’une part, reconnaître la technicité et la spécificité des missions d’enquête et d’investigation au sein de la police nationale ; d’autre part, harmoniser les critères d’éligibilité dans un contexte de modernisation de la fonction publique policière et de montée en puissance de domaines spécialisés comme la cybercriminalité, la criminalité financière ou l’.

1.3. L’arrêté précise que les bénéficiaires potentiels sont les personnels actifs, les personnels de police scientifique, les policiers adjoints et les assistants d’enquête de la police nationale, dès lors qu’ils sont affectés dans les services listés ou titulaires des qualifications mentionnées. L’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2026, ce qui permet une mise en cohérence rapide entre le décret n° 2026-389 et les réalités opérationnelles des services d’investigation.

2. Services éligibles à la prime d’investigation au sein des directions zonales, interdépartementales, départementales et territoriales

2.1. L’article 1er de l’arrêté énumère les services mentionnés à l’article 1er du décret du 22 mai 2026 auxquels sont affectés les personnels bénéficiaires de la prime d’investigation. Au sein des directions zonales interdépartementales, départementales et territoriales de la police nationale, sont éligibles tous les postes des services zonaux de police judiciaire, des services interdépartementaux de police judiciaire, des services départementaux de police judiciaire, des services locaux de police judiciaire et des services territoriaux de police judiciaire. Cette formulation globale (« tous les postes ») traduit une volonté de couvrir l’ensemble de la chaîne d’investigation judiciaire à ces niveaux territoriaux.

2.2. L’arrêté inclut également, au sein de ces mêmes structures, les détachements et antennes de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants (DOLTIM et AOLTIM). En intégrant explicitement ces entités spécialisées, le texte reconnaît la technicité et la complexité des enquêtes liées au trafic illicite de migrants, qui mobilisent des compétences en investigation transnationale, en lutte contre les filières et en coopération internationale. L’éligibilité à la prime d’investigation pour ces postes vise à valoriser l’engagement dans un domaine particulièrement sensible de la sécurité intérieure.

3. Direction nationale de la police judiciaire : reconnaissance globale des services et unités

3.1. Au sein de la direction nationale de la police judiciaire, l’arrêté prévoit que tous les services et unités sont éligibles à la prime d’investigation. Cette approche globale reflète la nature même de la police judiciaire, dont la mission centrale est l’investigation et la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes. En ne distinguant pas entre services, l’arrêté consacre l’idée que l’ensemble des unités de la direction nationale de la police judiciaire participe à des missions à forte technicité et à haute valeur ajoutée pour la politique pénale et la sécurité publique.

3.2. Cette reconnaissance uniforme permet également de sécuriser l’attribution des primes en évitant des interprétations divergentes entre services. Elle renforce l’attractivité des postes d’enquête au sein de la direction nationale de la police judiciaire, dans un contexte où la criminalité organisée, la criminalité financière et la cybercriminalité exigent des compétences spécialisées et une forte implication des personnels.

4. Direction nationale de la police aux frontières : ciblage des unités d’investigation spécialisées

4.1. L’arrêté identifie plusieurs entités de la direction nationale de la police aux frontières comme éligibles à la prime d’investigation. Il s’agit d’abord de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), structure centrale dans la lutte contre les réseaux de trafic illicite de migrants. En intégrant l’OLTIM, le texte souligne la dimension d’investigation et de haute technicité de ces missions, qui nécessitent des compétences en analyse de flux migratoires, en renseignement opérationnel et en coopération internationale.

4.2. Sont également visées la section investigation et recoupement de la DNLFDI, ainsi que, au sein de la direction aéroportuaire de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, les unités d’investigation transfrontière de l’aéroport Paris-Orly et de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ces unités d’investigation transfrontière sont au cœur de la lutte contre les trafics et les fraudes aux frontières aériennes, et leur éligibilité à la prime d’investigation traduit la reconnaissance de la technicité des enquêtes transfrontalières et de la complexité des dossiers traités.

5. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : appui judiciaire et sécurité routière

5.1. Au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, l’arrêté cible spécifiquement les groupes d’appui judiciaire des unités de traitement de la sécurité routière des CRS autoroutières. Cette mention met en lumière le rôle d’investigation joué par ces groupes dans le domaine de la sécurité routière, notamment pour les enquêtes complexes liées aux accidents graves, aux trafics sur les axes autoroutiers ou aux infractions organisées sur le réseau routier.

5.2. En rendant ces groupes éligibles à la prime d’investigation, le texte reconnaît la haute technicité des missions d’appui judiciaire menées par les CRS autoroutières, qui combinent compétences en police de la route, en constatation d’infractions et en enquête judiciaire. Cette reconnaissance contribue à valoriser un champ d’action souvent perçu comme essentiellement préventif ou répressif, en soulignant sa dimension d’investigation.

6. Inspection générale de la police nationale : délégations d’enquête et lutte anticorruption

6.1. L’arrêté inclut, au sein de l’inspection générale de la police nationale, toutes les délégations d’enquête de la SDEAJ, c’est-à-dire les délégations implantées sur le territoire et la délégation nationale anti-corruption. Cette mention explicite souligne la place centrale de l’investigation interne et de la lutte contre la corruption dans la stratégie de sécurité intérieure et de déontologie policière.

6.2. En rendant ces délégations éligibles à la prime d’investigation, l’arrêté reconnaît la technicité des enquêtes menées par l’inspection générale de la police nationale, qu’il s’agisse de dossiers disciplinaires complexes ou de dossiers de corruption impliquant des enjeux institutionnels majeurs. La délégation nationale anti-corruption est ainsi explicitement valorisée, ce qui renforce la cohérence de la politique de lutte anticorruption au sein de la police nationale.

7. Direction générale de la sécurité intérieure : services d’investigation centraux et territoriaux

7.1. L’arrêté mentionne, au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, les services d’investigation centraux et territoriaux. Cette formulation englobe les unités chargées des enquêtes en matière de sécurité intérieure, de terrorisme, d’espionnage ou d’ingérences étrangères, sans les détailler individuellement, mais en reconnaissant leur rôle d’investigation à haute sensibilité.

7.2. L’éligibilité de ces services à la prime d’investigation traduit la volonté de valoriser la technicité et la discrétion requises pour ces missions, ainsi que la charge opérationnelle et la responsabilité qui pèsent sur les personnels de la direction générale de la sécurité intérieure. Elle s’inscrit dans une logique de cohérence avec les autres directions de la police nationale dont les missions sont centrées sur l’investigation.

8. Préfecture de police de Paris : services judiciaires, criminalité organisée et sécurité des transports

8.1. Au sein de la préfecture de police de Paris, l’arrêté rend éligibles à la prime d’investigation tous les postes des services de la direction de la police judiciaire. Cette disposition aligne la situation de la préfecture de police sur celle de la direction nationale de la police judiciaire, en reconnaissant que l’ensemble des services de la direction de la police judiciaire de Paris est engagé dans des missions d’investigation à forte technicité.

8.2. Sont également visés le département de la lutte contre la criminalité organisée, les services accueil et investigations de proximité (SAIP), les sûretés territoriales, les services territoriaux judiciaires de nuit (STJN) et les brigades judiciaires de nuit. Ces entités couvrent un spectre large allant de l’investigation de proximité à la criminalité organisée, en passant par les enquêtes de nuit, ce qui souligne la diversité des contextes dans lesquels s’exerce la fonction d’enquête à Paris.

8.3. L’arrêté mentionne en outre la sûreté régionale des transports (SRT) et le pôle judiciaire de la division régionale de la sécurité routière. La SRT, en charge de la sécurité des transports, mène des investigations spécifiques dans les réseaux de transport, tandis que le pôle judiciaire de la division régionale de la sécurité routière traite des dossiers complexes liés à la sécurité routière. Leur éligibilité à la prime d’investigation consacre la dimension judiciaire de ces missions.

9. Service national de police scientifique : reconnaissance de la technicité des services et unités

9.1. L’arrêté prévoit qu’au sein du service national de police scientifique, tous les services et unités sont éligibles. Cette disposition reconnaît la technicité élevée des missions de la police scientifique, qu’il s’agisse de scènes de crime, d’analyses en laboratoire ou d’expertises spécialisées. Les personnels de police scientifique sont ainsi pleinement intégrés dans le dispositif de prime d’investigation et de prime de haute technicité.

9.2. En incluant l’ensemble des services et unités du service national de police scientifique, l’arrêté évite de hiérarchiser les spécialités et affirme que toutes contribuent, à leur niveau, à l’investigation et à la manifestation de la vérité. Cette approche renforce l’attractivité des carrières de police scientifique et reconnaît leur rôle central dans la chaîne pénale.

10. Qualifications et habilitations ouvrant droit à la prime de haute technicité

10.1. L’article 2 de l’arrêté énumère les qualifications ou habilitations mentionnées à l’article 2 du décret du 22 mai 2026 qui conditionnent l’accès à la prime de haute technicité. Sont ainsi visés : l’investigateur en cybercriminalité (ICC), l’investigateur en criminalité financière de niveau 3 (ICF 3), l’investigateur en matière économique et financière (IMEF), l’investigateur titulaire du brevet du stage d’enquête financière (SEF), les brigades de recherche et d’intervention, le service interministériel d’assistance technique (SIAT) et l’analyste en traces numériques (ATN).

10.2. L’investigateur en cybercriminalité (ICC) incarne la spécialisation dans la lutte contre la cybercriminalité, domaine en forte expansion qui requiert des compétences pointues en technologies numériques, en analyse de données et en traçage d’activités illicites en ligne. L’analyste en traces numériques (ATN) complète ce dispositif en se concentrant sur l’analyse des traces numériques, essentielle pour l’investigation moderne. Leur éligibilité à la prime de haute technicité traduit la reconnaissance de la spécialisation numérique au sein de la police nationale.

10.3. Les qualifications d’investigateur en criminalité financière de niveau 3 (ICF 3), d’investigateur en matière économique et financière (IMEF) et d’investigateur titulaire du brevet du stage d’enquête financière (SEF) visent les spécialistes de la criminalité financière et des enquêtes économiques et financières. Ces domaines exigent une maîtrise des mécanismes financiers, des flux économiques et des montages complexes, justifiant l’attribution d’une prime de haute technicité pour ces profils.

10.4. Les brigades de recherche et d’intervention sont reconnues pour leurs missions à haut risque et à forte technicité opérationnelle, notamment en matière de criminalité organisée et d’interventions spécialisées. Le service interministériel d’assistance technique (SIAT), quant à lui, fournit un appui technique spécialisé aux enquêtes, ce qui justifie également son intégration dans la liste des qualifications ouvrant droit à la prime de haute technicité.

11. Entrée en vigueur et publication de l’arrêté

11.1. L’article 3 de l’arrêté fixe l’entrée en vigueur du dispositif au 1er juin 2026. Ce délai court entre la date de signature (22 mai 2026) et la date d’effet permet aux services de la police nationale d’identifier les personnels concernés et d’ajuster les dispositifs de gestion des primes d’investigation et de haute technicité.

11.2. L’article 4 précise que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, condition nécessaire à son opposabilité et à sa mise en œuvre. La mention de la signature par Laurent Nunez, en qualité de ministre de l’intérieur, confère au texte son caractère réglementaire et engage l’ensemble des services de la police nationale dans l’application des nouvelles règles d’attribution des primes.

12. Analyse d’ensemble : sécuriser l’attribution des primes d’investigation et de haute technicité

12.1. En listant de manière détaillée les services, les postes et les qualifications éligibles, l’arrêté du 22 mai 2026 contribue à sécuriser l’attribution des primes d’investigation et de haute technicité dans la fonction publique policière. Il réduit les marges d’interprétation locales et garantit une application homogène du décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 sur l’ensemble du territoire et des directions concernées.

12.2. Le texte met en évidence la diversité des champs d’investigation reconnus : police judiciaire territoriale et nationale, lutte contre le trafic illicite de migrants, police aux frontières, sécurité routière, inspection générale et lutte anticorruption, sécurité intérieure, criminalité organisée, sécurité des transports, police scientifique, cybercriminalité, criminalité financière et analyse de traces numériques. Cette cartographie détaillée reflète l’évolution de la police nationale vers une organisation où la technicité et la spécialisation sont pleinement reconnues et indemnisées.

12.3. En intégrant les personnels actifs, les personnels de police scientifique, les policiers adjoints et les assistants d’enquête, l’arrêté souligne que la chaîne d’investigation repose sur une pluralité d’acteurs, dont les compétences complémentaires sont nécessaires à la conduite des enquêtes. La mise en place de la prime d’investigation et de la prime de haute technicité constitue ainsi un levier de reconnaissance et de fidélisation des personnels engagés dans ces missions à forte valeur ajoutée pour la sécurité intérieure et la justice pénale.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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