Qualité à agir de l’association syndicale libre : sécuriser l’action en nullité des divisions cadastrales

La recevabilité et la qualité à agir d’une association syndicale libre (ASL) doivent être appréciées en fonction de l’objet social et des statuts de l’association, ainsi que de la nature de l’action intentée. L’ASL peut agir pour faire respecter les règles du lotissement, notamment en sollicitant l’annulation d’une division parcellaire irrégulière, dès lors que cette action relève de son objet social et qu’elle dispose d’un mandat régulier de ses membres. En revanche, l’ASL n’a pas qualité à agir pour demander la nullité d’une vente, qui constitue une action relative à un contrat entre parties privées, dont elle n’est pas partie. La jurisprudence distingue ainsi clairement les actions d’intérêt collectif, relevant de la compétence de l’ASL, des actions d’intérêt privé, réservées aux parties contractantes. Par ailleurs, la prescription quinquennale des actions en nullité doit être prise en compte, ainsi que les décisions souveraines des assemblées générales. Enfin, les questions de mandat, d’intérêt à agir et de qualité doivent être rigoureusement examinées, notamment en cas de contestation de la régularité des divisions cadastrales et des ventes. Cette analyse opérationnelle guide les praticiens dans l’appréciation des conditions de recevabilité des actions intentées par les ASL.

La recevabilité et la qualité à agir d’une association syndicale libre (ASL) dépendent de son objet social, de ses statuts et de la nature de l’action intentée. L’ASL peut agir pour faire respecter les règles du lotissement si l’action relève de son objet social et qu’elle dispose d’un mandat régulier. Elle n’a pas qualité à agir pour demander la nullité d’une vente, action relative à un contrat entre parties privées. La jurisprudence distingue actions d’intérêt collectif et d’intérêt privé.

• Procès-verbal de l’assemblée générale du 13 septembre 2022
• Statuts et règlement du lotissement
• Actes authentiques et compromis de vente
• Conclusions des parties et écritures déposées
• Consultation du Cridon présentée par Me [I]
• Jugement et ordonnance rendus par le juge de la mise en état

L’association syndicale libre (ASL) est reconnue avoir qualité et intérêt à agir pour contester la division cadastrale du lot 21, mais pas pour la nullité de la vente. Les demandes de nullité de la vente sont déclarées irrecevables, tandis que les autres points non jugés sont renvoyés devant le juge de la mise en état.

• ASL a qualité pour agir sur la division cadastrale
• ASL n’a pas qualité pour agir sur la nullité de la vente
• Renvoi des demandes non tranchées devant le juge de la mise en état
• Confirmation partielle de l’ordonnance initiale
• Réserve sur les dépens et article 700

À faire

• Vérifier mandat et qualité à agir
• Respecter les statuts et règlements applicables
• Présenter conclusions claires et motivées
• Demander renvoi devant juge compétent si nécessaire
• Respecter les délais de prescription applicables

À éviter

• Agir sans mandat valide
• Ignorer les règles du cahier des charges
• Confondre intérêt à agir et qualité à agir
• Omettre de respecter les délais de prescription
• Formuler demandes hors objet ou irrecevables

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de l’action de l’association syndicale libre en nullité des ventes et divisions cadastrales ?

L’association syndicale libre (ASL) agit en nullité des ventes et divisions cadastrales en se fondant sur les statuts, le règlement du lotissement et le cahier des charges. L’article 19 des statuts prévoit que l’assemblée générale a le pouvoir d’autoriser toutes actions en justice à l’encontre des personnes ne faisant pas partie de l’association.

L’objet de l’action de l’ASL est de faire respecter les règles contenues au cahier des charges et au règlement du lotissement, notamment l’interdiction de subdivision des lots sans approbation préfectorale (article 20) et la limitation à un seul logement par lot (article 6). Le cahier des charges (article 17) interdit tout autre usage des lots que celui défini dans le règlement.

La cour retient que l’ASL a qualité et intérêt à agir pour faire respecter ces règles, notamment pour contester la division irrégulière du lot 21. En revanche, l’action tendant à la nullité de la vente est une action de nullité relative, réservée aux parties au contrat, et l’ASL, n’étant pas partie, n’a pas qualité à agir sur ce fondement.

Quels sont les critères retenus pour la qualité à agir de l’association syndicale libre ?

La qualité à agir de l’ASL est fondée sur l’objet défini par ses statuts qui inclut la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, ainsi que la réalisation de toutes opérations nécessaires au bon fonctionnement du lotissement.

L’ASL peut agir en justice pour faire respecter les règles du cahier des charges et du règlement du lotissement. La cour a considéré que l’ASL a qualité à agir pour contester la division cadastrale irrégulière, mais pas pour contester la nullité des ventes, qui relève d’une action de nullité relative réservée aux parties au contrat.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, plusieurs condamnations ont été prononcées sur ce fondement, notamment à l’encontre de l’association syndicale libre, qui a été condamnée à verser des sommes aux parties adverses, ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident.

Quelle est la règle de procédure applicable à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mandat de l’association syndicale libre ?

La cour a examiné le mandat donné à l’ASL par l’assemblée générale, notamment la résolution 30 du procès-verbal du 13 septembre 2022, qui a autorisé l’ASL à contester judiciairement les divisions irrégulières par vente.

La cour a retenu que l’ASL a reçu un mandat régulier pour diligenter l’action en nullité des ventes contestées, ce qui rend irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de mandat.

Quels sont les critères de prescription applicables aux actions en nullité des divisions cadastrales et des ventes ?

La prescription quinquennale s’applique aux actions en nullité des divisions cadastrales, des ventes et des procès-verbaux de l’assemblée générale contractualisant la consultation du Cridon.

La cour a déclaré sans objet la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, mais a également relevé que la demande de nullité des divisions cadastrales est prescrite depuis le 15 juin 2022, rendant irrecevable la demande de l’ASL sur ce point.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de nullité des ventes par l’association syndicale libre ?

La cour a retenu que l’action en nullité des ventes est une action de nullité relative réservée aux parties au contrat, et que l’ASL, n’étant pas partie, n’a pas qualité à agir.

De plus, la cour a relevé que l’ASL a confirmé la nullité qu’elle demande en participant activement à la réalisation des ventes, et que l’assemblée générale a pris des décisions souveraines exécutées, conférant des droits sans qu’aucune circonstance nouvelle ne justifie leur remise en cause.

Quelle est la portée de l’article 568 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 568 du code de procédure civile prévoit que lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction ou mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner une solution définitive.

La cour a décidé de ne pas évoquer les débats subsistants, notamment sur la prescription de l’action en nullité de la division cadastrale, estimant qu’il n’est pas de bonne justice de procéder à leur évocation, et a renvoyé ces points devant le premier juge.

Quelle est la règle applicable à la motivation des décisions sur les fins de non-recevoir ?

La cour a motivé ses décisions en distinguant les fins de non-recevoir relatives au mandat, à la qualité et à l’intérêt à agir, ainsi qu’à la prescription.

Elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de mandat au motif que l’ASL avait reçu un mandat régulier.

Elle a infirmé la décision sur la qualité à agir pour la nullité de la division cadastrale, mais confirmé l’irrecevabilité pour la nullité des ventes.

Elle a déclaré sans objet la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour certaines demandes, mais a relevé la prescription pour d’autres, motivant ainsi le rejet des demandes correspondantes.

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