Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Créteil, 28 avril 2026, 25/01518

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⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil

📂 Procédure

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Créteil

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Fin de non-recevoir

Textes cités

Article 122 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil, Article 488 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Autotop a assigné deux personnes devant le juge des référés pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle liée au solde du prix de vente de véhicules. Une précédente ordonnance avait condamné solidairement les défendeurs à verser une somme au titre des frais de carte grise mais avait rejeté la demande sur le solde du prix de vente faute de preuve de dette complémentaire. La société Autotop a produit de nouvelles factures, mais le juge a considéré qu’il s’agissait d’un nouvel élément de preuve d’un fait antérieur et non d’une circonstance nouvelle. En conséquence, la demande est irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La société Autotop est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. La décision est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fin de non-recevoir et autorité de la chose jugée : contester une demande sans circonstances nouvelles

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Créteil

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01518

Citation exacte complète :
Fin de non-recevoir et autorité de la chose jugée : contester une demande sans circonstances nouvelles – Tribunal judiciaire de Créteil, 28 avril 2026, N° de RG 25/01518.

Variantes exactes de recherche :
Fin de non-recevoir et autorité de la chose jugée : contester une demande sans circonstances nouvelles – Tribunal judiciaire de Créteil, 28 avril 2026, N° de RG 25/01518.
TJ Créteil 28 avril 2026 RG 25/01518
RG 25/01518
N° RG 25/01518
N° de RG 25/01518
25/01518 Fin de non-recevoir et autorité de la chose jugée

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Créteil, 28 avril 2026, N° de RG 25/01518 relative à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reposant sur les conditions cumulatives de l’identité d’objet, de cause, de parties et de qualité, conformément à l’article 1355 du code civil. L’ordonnance de référé n’a pas d’autorité de la chose jugée au principal (article 488 du code de procédure civile) et ne peut être modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles. La demande portant sur le solde du prix de vente des mêmes véhicules, déjà jugée, est irrecevable. La société demanderesse est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. La décision est exécutoire de plein droit.

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