Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Chambéry

📂 Baux d’habitation / Logement

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Un bailleur a donné à bail un local à usage d’habitation à un locataire pour un loyer mensuel de 295 euros. Une caution solidaire s’est portée garante pour le paiement des loyers et charges pour une durée d’un an et demi. Le bailleur a signifié un commandement de payer à la locataire pour un arriéré de loyers, puis a assigné la locataire et la caution devant le juge des contentieux de la protection pour constater la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et condamner solidairement la locataire et la caution au paiement des sommes dues. Le bailleur a vendu le bien en janvier 2026. À l’audience, le bailleur a maintenu ses demandes, indiquant que les nouveaux propriétaires étaient d’accord. La locataire et la caution ne se sont pas présentés. Le tribunal a relevé d’office que le bailleur n’était plus propriétaire depuis la vente et n’avait plus qualité pour agir à l’encontre de la locataire pour l’expulsion. La demande d’expulsion a donc été déclarée irrecevable. Le tribunal a condamné la locataire au paiement d’une somme provisionnelle au titre des loyers impayés, mais a débouté le bailleur de sa demande relative à la consommation d’eau faute de justificatifs. La demande contre la caution a été rejetée car le cautionnement était éteint. La locataire a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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