Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, 25/04654

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⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Contrats / CGV

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Recours de la caution

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 2288 du code civil, Article 2305 du code civil, Article 696 du code de procédure civile

Résumé

La société CEGC a assigné un débiteur en paiement devant le tribunal judiciaire pour le remboursement de prêts contractés auprès d’une banque, dont elle s’était portée caution solidaire. Le débiteur n’ayant pas respecté ses échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure le débiteur de payer immédiatement les sommes dues. La société CEGC a réglé ces sommes à la banque et demande au débiteur le remboursement de cette somme avec intérêts, ainsi que le paiement de frais exposés. Le débiteur n’a pas constitué avocat. Le tribunal a condamné le débiteur à payer à la société CEGC la somme correspondant au remboursement des prêts avec intérêts à compter du paiement par la caution, a rejeté la demande de frais de poursuite, a condamné le débiteur à verser une somme au titre des frais d’avocat, et aux dépens. La décision a été rendue en premier ressort en avril 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recours de la caution contre le débiteur principal : remboursement et frais

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/04654

Citation exacte complète :
Recours de la caution contre le débiteur principal : remboursement et frais – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, N° de RG 25/04654.

Variantes exactes de recherche :
Recours de la caution contre le débiteur principal : remboursement et frais – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, N° de RG 25/04654.
TJ Boulogne-sur-Mer 28 avril 2026 RG 25/04654
RG 25/04654
N° RG 25/04654
N° de RG 25/04654
25/04654 Recours de la caution

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, N° de RG 25/04654 relative au recours de la caution contre le débiteur principal, précisant les obligations de la caution, la preuve du paiement, l’indemnisation des frais irrépétibles, la condamnation aux intérêts légaux et aux dépens, ainsi que la validité du jugement en l’absence de constitution d’avocat.

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