Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Clermont-ferrand, 28 avril 2026, 26/00120

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

📂 Successions

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Mandataire successoral

Textes cités

Article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 813-1 du code civil, Article 813-4 du code civil, Article 784 du code civil, Article 789 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une indivision successorale est constituée entre plusieurs héritiers réservataires et légataires d’un défunt. Le syndicat des copropriétaires constate des impayés de charges de copropriété et a déjà obtenu plusieurs condamnations contre les indivisaires. Face à l’absence de règlement et à l’inertie des héritiers, le syndicat demande la désignation d’un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Le tribunal, constatant la situation conflictuelle et la complexité successorale, désigne une société mandataire judiciaire pour gérer la succession pour une durée d’un an, avec des pouvoirs limités à l’administration courante. La décision est rendue par défaut, sans application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mandataire successoral : désignation pour gérer une succession en indivision conflictuelle

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00120

Citation exacte complète :
Mandataire successoral : désignation pour gérer une succession en indivision conflictuelle – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, N° de RG 26/00120.

Variantes exactes de recherche :
Mandataire successoral : désignation pour gérer une succession en indivision conflictuelle – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, N° de RG 26/00120.
TJ Clermont-Ferrand 28 avril 2026 RG 26/00120
RG 26/00120
N° RG 26/00120
N° de RG 26/00120
26/00120 Mandataire successoral

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, N° de RG 26/00120 relative à la désignation d’un mandataire successoral pour gérer une succession en indivision conflictuelle, conformément aux articles 813-1 et 789 du Code civil et 472 du Code de procédure civile, avec nomination ordonnée pour une durée déterminée, pouvoirs précis, rémunération à la charge de la succession, rejet de la demande au titre de l’article 700 et condamnation aux dépens.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut