Article 813-4 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 813-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789, ou le demander d’office.

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/0028514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/00285 → Successions → Mandataire successoral : Le juge a désigné un mandataire successoral afin d’administrer…Cite : Article 813-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0327512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/03275 → Successions → Vente judiciaire : La juridiction a autorisé les deux filles à vendre seules, pour le compte de l’indivision successorale…Cite : Article 813-4
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/006166 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00616 → Successions → Mandataire successoral : Face au blocage d’une succession comprenant une place de parking et à l’existence de charges…Cite : Article 813-4
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 813-4
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/0001815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/00018 → Successions → mandataire successoral : Après le décès de la défunte, ses frères ont sollicité la désignation d’un mandataire…Cite : Article 813-4
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, 26/0012028 avr. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandSuccessions → Mandataire successoral : L’article 813-1 autorise le juge à désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement une succession en cas d’inertie, mésentente ou complexité…Cite : Article 813-4
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, N° de RG 26/0012028 avr. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandSuccessions → Succession non réglée : La juridiction a désigné un mandataire successoral en raison de l’inertie des héritiers dans l’administration de la succession, conformément à l’article 813-1 du…Cite : Article 813-4
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/1074728 janv. 2026Cour d’appel de ParisSuccessions → Prorogation de mission : La cour d’appel a confirmé la prorogation de la mission d’un mandataire successoral pour 24 mois, en raison de la mésentente entre les héritiers. Le juge peut…Cite : Article 813-4

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