15 Septembre 2026

N° RG 26/00018 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F3IX 

Jugt n°

[Z] [F], [D] [F]

C/

[K] [F]

============

1ère Section

Le :

exécutoire à :

Maître Etienne BOITTIN

Copie conforme à :

Maître Maud SCHROETTER
Maître [Y] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
——-

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT du 15 Septembre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

Représenté par : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [F]
né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]

Représenté par : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE PRESIDENT: Stéphane BENMIMOUNE

LE GREFFIER : Julie ORINEL

DEBATS : à l’audience publique du 21 Juillet 2026

JUGEMENT : contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

* * *

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Mme [J] [F], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 4], est décédée à son domicile, le [Date décès 1] 2025.

Le 23 septembre 2025, un rapport d’autopsie concluait à l’origine criminelle du décès, à savoir une asphyxie par strangulation, étant précisé que le corps a été découvert dans les décombres de la maison après un incendie volontaire.

Mme [F], célibataire, laisse pour lui succéder son fils adoptif, M. [K] [F], né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 3] (Haïti).

M. [K] [F] a été mis en examen et placé en détention provisoire notamment pour les faits meurtre d’un ascendant et destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commis du 7 au [Date décès 1] 2025.

M. [D] [F] et M. [Z] [F], frères de la défunte, ont mandaté l’Etude [1], Notaires à [Localité 5], afin de dresser un inventaire sommaire de la succession de Mme [F]. Il en ressort de celle-ci était propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 6] détruit par l’incendie, un mobil-home situé sur un terrain à [Localité 7] (29), une voiture, un scooter et divers avoirs bancaires.

Le 8 décembre 2025, M. [D] [F] et M. [Z] [F], par l’intermédiaire de leur conseil, ont adressé une lettre officielle au conseil de M. [K] [F] lui rappelant que des mesures conservatoires urgentes étaient nécessaires dans la cadre de la succession de Mme [F].

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, M. [D] [F] et M. [Z] [F] ont fait assigner M. [K] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir désigner M. [D] [F], en qualité de mandataire de la succession de Mme [J] [F], fixer la mission de ce mandataire et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 juillet 2026, lors de laquelle M. [D] [F] et M. [Z] [F] ont maintenu l’ensemble de leurs demandes dans les termes de leur assignation.

Pour justifier leur demande de désignation d’un mandataire successoral, ils soutiennent que si M. [K] [F], qui est présumé innocent, est le seul héritier présomptif de Mme [J] [F], son éventuelle condamnation pénale emporterait l’application de l’article 726 du code civil entraînant de plein droit son indignité, de sorte que la succession leur serait alors dévolue. Ils estiment être fondés à agir sur le fondement de l’article 813-1 du code civil, alors que M. [K] [F], qui est actuellement incarcéré, n’a entrepris aucune démarche, et que l’immeuble incendié continue de se dégrader, imposant que des mesures conservatoires soient prises notamment en raison du risque de prescription biennale propre au contrat d’assurance. En outre, il est nécessaire d’entretenir régulièrement le mobil-home dont le loyer n’a pas été réglé pour l’année 2026.

Par ses écritures notifiées et auxquelles il s’est expressément référé à l’audience, M. [K] [F] indique qu’il n’a pas de moyen opposant à la désignation d’un mandataire ad hoc mais s’oppose à ce que M. [D] [F] soit désigné en cette qualité, souhaitant que le mandataire désigné soit extérieur au cercle familial de Mme [J] [F].

Au soutien de ses demandes, il rappelle qu’à ce stade l’instruction criminelle est toujours en cours de sorte que seule l’incarcération dont il fait actuellement l’objet justifie qu’un mandataire successoral soit désigné. Il souligne que les demandeurs s’étant constitués partie civile dans le dossier d’information judiciaire dans lequel il est mis en examen, il importe de dissocier l’information judiciaire de la gestion de la succession en désignant un mandataire extérieur au cercle familial.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date du présent jugement, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

– Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral :

Il résulte des dispositions de l’article 813-1 alinéa 1 du code civil que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute autre personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En application de l’article 1380 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, cette demande est portée devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, Mme [J] [F] est décédée le [Date décès 1] 2025 à son domicile et laisse pour seul héritier présomptif, son fils adoptif, [K] [F].

M. [D] [F] et M. [Z] [F], en leur qualité de frère de la défunte, auxquels la succession serait dévolue en cas d’indignité de M. [K] [F], justifient d’un intérêt à agir au sens des dispositions précitées.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [K] [F] a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans par le tribunal correctionnel de Nantes, qu’il exécute actuellement, et qu’il se trouve ainsi dans l’impossibilité d’agir dans l’intérêt de la succession de sa mère, alors que des mesures conservatoires doivent être prises en urgence notamment en ce qui concerne l’immeuble incendié et le mobil-homme dont était propriétaire Mme [F].

Les conditions de l’article 813-1 du code civil trouvent ainsi à s’appliquer et il convient de désigner un mandataire successoral dans les termes du dispositif de la présente décision, étant précisé qu’il est nécessaire, au regard du conflit qui oppose les parties et de l’ouverture d’une information judiciaire dans laquelle M. [K] [F] est mis en examen et les demandeurs se sont constitués partie civile, de désigner un professionnel impartial pour assurer cette mission. Dans ces conditions, il convient de désigner Maître [Y] [P], notaire associé de l’office notarial NPA, situé [Adresse 4], à [Localité 8].

Le mandataire successoral sera ainsi chargé de réaliser les actes conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire relatifs à la succession de Mme [J] [F], dans les conditions fixées par l’article 813-4 du code civil, étant précisé qu’à ce titre le mandataire pourra régler les dettes successorales urgentes et prendre les mesures conservatoires nécessaires pour l’immeuble et le mobil-home.

Si l’article 813-4 du code civil dispose que tant qu’un héritier n’a pas accepté la succession, le mandataire successoral ne peut réaliser les actes énumérés à l’article 784 du code civil, auquel renvoie les dispositions de l’article 813-4, le juge peut autoriser le mandataire successoral à réaliser tout acte que requiert l’intérêt de la succession.

Partant, il y a lieu d’autoriser expressément le mandataire successoral, dans l’intérêt de la succession, à recouvrer les fruits et revenus des biens successoraux et de vendre les biens meubles périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes successorales visées à l’article 784 1° du code civil ou ont été déposés chez un notaire ou consignés.

– Sur les demandes accessoires :

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la désignation d’un mandataire successoral intervenant dans l’intérêt de tous, chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du présent jugement au greffe le jour du délibéré, par décision contradictoire, en premier ressort et selon la procédure accélérée au fond,

Désignons Maître [Y] [P], notaire associé de l’office notarial [2] associé, situé, [Adresse 4], à [Localité 8], en qualité de mandataire successoral, aux fins d’administrer provisoirement la succession de Mme [J] [F], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 4] et décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 6], avec pour mission de réaliser les actes conservatoires ou de surveillance dans les conditions prévues par l’article 813-4 du code civil ;

Autorisons le mandataire successoral, s’il n’y a pas déjà été procédé, à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

Autorisons le mandataire successoral à recouvrer les fruits et revenus des biens successoraux et à vendre les biens meubles périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes successorales visées à l’article 784 1° du code civil ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

Disons que, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice et exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un majeur protégé parmi les héritiers ;

Disons qu’en application de l’article 813-6 du code civil les actes accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission seront sans effet sur l’option des héréditaires ;

Disons que chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge, et à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l’exécution de sa mission ;

Disons que le mandat expirera trois ans après l’acceptation de sa mission par le mandataire, ou avant la fin de ce délai en cas de signature d’une convention d’indivision entre les héritiers ou d’un acte de partage ;

Disons qu’en rétribution de sa mission, le mandataire percevra une rémunération prélevée sur l’actif de la succession de Mme [J] [F] à hauteur de 200 euros HT, par vacation horaire ;

Disons que la présente décision de nomination sera enregistrée et publiée en application des dispositions des articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ;

Rejetons pour le surplus les demandes de M. [D] [F] et de M. [Z] [F] ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens engagés par elle;

Rappelons que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier, Le Président,

Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE