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Code civil

Article 726 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 726Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 3

  • Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/0001815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/00018 → Successions → mandataire successoral : Après le décès de la défunte, ses frères ont sollicité la désignation d’un mandataire…Cite : Article 726
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 726
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 726

À lire aussi

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Code civil, article 726 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-726-du-code-civil/