Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

📂 Successions

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Une indivision successorale est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété. Les héritiers réservataires ont été reconnus par acte de notoriété. Un testament a légué certains biens à des légataires à titre particulier. Le syndicat des copropriétaires a constaté des impayés de charges par l’indivision et a obtenu plusieurs condamnations in solidum des indivisaires. Malgré ces décisions, les charges restent impayées et la dette augmente. Le syndicat a assigné les indivisaires pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie des héritiers. Le tribunal a désigné une société mandataire judiciaire pour cette mission, lui conférant des pouvoirs d’administration limités, notamment pour percevoir les sommes dues, régler les dettes et représenter la succession dans les instances. La mission est fixée pour 12 mois, renouvelable, et la rémunération sera à la charge de la succession. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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