RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 08/2026 PAF

N° RG 25/00616 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQTB

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026
(PROCEDURE ACCELEREE AU FOND)

Entre :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 14]
agissant poursuites et diligences de son syndic la S.A.S. [2],[Adresse 17], Immatriculé au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Anne-Laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

Et :

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [S] [E] épouse [V]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non constituée

Madame [J] [E]-[M]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non constituée

Monsieur [P] [E]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Non constitué

Monsieur [X] [E]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non constitué

Monsieur [O] [E]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Non constitué

N° RG 25/00616 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQTB – jugement du 06 Octobre 2026 PAF

Monsieur [R] [E]
adresse professionnelle : [Adresse 11]
[Localité 9]
Non constitué

Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Angélique CREPIN
Me Thierry LAISNE
Me Anne laure PATERNOTTE
+ Me [A]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 1er Septembre 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, après avoir entendu les conseils des parties ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [D] [C] veuve [E] était propriétaire d’une place de parking, formant le lot 179 de la [Adresse 14], située [Adresse 2] ; [Adresse 3] et [Adresse 4], organisée sous le statut de la Copropriété, et dont le Syndic est actuellement la Société [2].

Madame [L] [D] [C] veuve [E] est décédée le [Date décès 1] 1988 laissant pour lui succéder :
– Monsieur [N] [B] [E], décédé le [Date décès 2] 2014, dont les ayants droits sont Monsieur [P] [E], Monsieur [O] [E] et Madame [S] [E] ;
– Monsieur [X] [E] ;
– Monsieur [R] [N] [E], décédé le [Date décès 3] 2010 et dont les ayants-droits sont Monsieur [R] [E] et Madame [J] [E]-[M] ;
– Monsieur [Z] [E].

Par acte de commissaire de justice en date du 4, 5, 10, 11 et 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14], représenté par son Syndic, la société [2], a fait assigner Monsieur [Z] [E], Madame [S] [E] épouse [V], Madame [J] [E]-[M], Monsieur [P] [E], Monsieur [X] [E], Monsieur [O] [E] et Monsieur [R] [E] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Compiègne, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral.

Suivant jugement du 2 décembre 2025, le Président du Tribunal Judiciaire a été ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire un acte de notoriété, tout document justifiant de l’acceptation de la succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l’actif net, par au moins un héritier et une attestation de propriété de l’immeuble.

L’affaire a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

A l’audience du 1er septembre 2026, suivant conclusions après réouverture des débats II soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14], représenté par son Syndic, la société [2], demande au tribunal, au visa des articles 813-1 et suivants du Code Civil, 481-1, 839 et 1380 du Code de Procédure Civile et L311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :
– Le Recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées ;
– Débouter Monsieur [Z] [E] de toutes ses prétentions, fins et conclusions ;
– Désigner tel Administrateur Judiciaire qu’il plaira à la juridiction de céans en qualité de Mandataire Successoral représentant la succession de Madame [L] [D] [C] veuve [E], décédée le [Date décès 1] 1988 ;
– Dire que le Mandataire Successoral devra représenter la succession dans le cadre de toutes procédures de recouvrement des charges de copropriété dirigées contre elle ainsi que toutes éventuelles procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente qui en serait la suite ou la conséquence ;
– Dire que sa mission pourra être modifiée, complétée ou prorogée en cas de besoin justifié, par ordonnance rendue sur simple requête dudit Administrateur, du Notaire chargé de la succession le cas échéant, ou d’un créancier ;
– L’autoriser à se faire assister de toutes personnes compétentes de son choix ;
– Dire qu’il pourra, au nom et pour le compte de la succession, procéder à la signature de tout acte permettant de parvenir à la liquidation et au partage de la succession de Madame [L] [D] [C] veuve [E], et notamment la vente de tous biens et droits mobiliers ou immobiliers constituant l’actif successoral, inventaire, acte de partage, séquestre ou autre acte utile ;
– Dire qu’en cas de carence ou défaut de l’un des héritiers de Madame [L] [D] [C] veuve [E], toutes sommes lui revenant au terme du partage successoral pourra être séquestré entre les mains du Notaire liquidateur ;
– Dire qu’en cas d’empêchement dudit Administrateur, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
– Dire que les frais du Mandataire successoral seront à la charge de la succession de Madame [L] [D] [C] veuve [E] ;
-Dire qu’en cas de difficulté, il pourra y être remédié par ordonnance rendue sur simple requête ;
– Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 5000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse n°5 soutenues oralement à l’audience, Monsieur [Z] [E] sollicite de voir :
– Déclarer le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] tant irrecevable que mal fondé en ses demandes ;
– L’en débouter ;
– Dire que la pièce n°42 est irrecevable et par conséquent écarter des débats ;
– Condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] et les autres indivisaires à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Bien que régulièrement cités, Madame [S] [E] épouse [V], Madame [J] [E]-[M], Monsieur [P] [E], Monsieur [X] [E], Monsieur [O] [E] et Monsieur [R] [E] n’ont pas constitué avocat. La décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile.

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la pièce n°42 du syndicat des copropriétaires [Adresse 14]

En vertu de l’actuel article 1528-3 du code de procédure civile « Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. (…) Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution ».

L’article 1531 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, disposait :
« La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée », lequel article 21-3 prévoyait :

« Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.

Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :

a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution ».

***

En l’espèce, Monsieur [Z] [E] sollicite que la « pièce n°42 » produite par le syndicat des copropriétaires soit écartée des débats. Il fait valoir que la pièce est un courrier qu’il a transmis au conciliateur de justice dans le cadre d’une procédure de conciliation et qui est soumis au principe de confidentialité. Il soutient ne pas avoir donné son accord pour que la pièce soit produite dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le courrier évoqué par Monsieur [Z] [E], qui constitue la pièce n°43 et non 42 du demandeur, correspond en effet à une missive adressée par le défendeur à Madame [U], conciliatrice de justice, dans le cadre d’une conciliation organisée fin 2022.

Ce courrier étant couvert par le principe de la confidentialité de la conciliation, il sera écarté des débats.

Sur la désignation d’un mandataire judiciaire

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, « les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».

En application de l’article 813-1 du code civil, « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».
L’article 813-4 prévoit :« Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789, ou le demander d’office ».

L’article 784 du code civil dispose :
« Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.
Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d’administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d’une indemnité, ainsi que la mise en œuvre de décisions d’administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise ».

L’article 813-5 du code civil précise : « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable ».

L’article 814 ajoute :
« Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ».

***
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] justifie avoir, par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier, 23 janvier 2026, 2 février, 19 février, 20 février et 25 février 2026, sommé les héritiers, Monsieur [Z] [E], Madame [S] [E] épouse [V], Madame [J] [E]-[M], Monsieur [P] [E], Monsieur [X] [E], Monsieur [O] [E] et Monsieur [R] [E] d’accepter ou renoncer à la succession de Madame [L] [D] [C] veuve [E] dans les conditions des articles 771 et 772 du code civil.

Sont, par ailleurs, versées aux débats les déclarations de renonciation à la succession de Madame [L] [D] [C] veuve [E] formées par Monsieur [R] [E] et Madame [J] [E] épouse [M] et reçues au greffe respectivement les 9 janvier 2026 et 23 février 2025.

Il ressort de la pièce n° 29 produite par le syndicat de copropriétaire que Madame [S] [Y]-[V] aurait également renoncé à ladite succession. Toutefois, la déclaration de renonciation n’est pas produite.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, Monsieur [Z] [E] conteste finalement sa qualité d’héritier.

Au regard de ces renonciations récentes et des velléités de renonciation de certains héritiers, la situation apparaît complexe car plusieurs des pièces produites évoquent la vente d’un appartement dépendant de la succession de Madame [L] [D] [C] veuve [E] courant 1990.

Or, les héritiers qui procèdent à des actes de disposition sont réputés acceptants.

Monsieur [Z] [E] conteste fermement l’existence d’une vente antérieure d’un bien dépendant de la succession et soutient, par ailleurs, que la succession de Madame [L] [D] [C] veuve [E] serait vacante.

Pour autant, plusieurs pièces évoquent la réalité de cette vente, notamment un email de Monsieur [O] [E] (pièce n°11 du demandeur) qui fait référence à une donation et à une vente d’un appartement et un courrier de Monsieur [X] [E] en date du 10 mai 2021(pièce n° 12) qui indique :
« Maître [F] [I] notaire à [Localité 10] qui aurait effectué la vente de cet appartement [Adresse 14] à [Localité 2] au profit de Mr [Z] [E] ou au profit de [K] [E] les bénéficiaires de cette vente en oubliant : le parking ! » ; « Je ne sais à quelle date a été vendu cet appartement et pour quel montant ».

En outre, il ressort de l’acte de notoriété produit aux débats que Madame [L] [D] [C] veuve [E] était, au jour de son décès, domiciliée au [Adresse 15] à [Localité 2], soit au sein de l’immeuble litigieux.

Enfin, il n’est pas justifié de ce que Monsieur [P] [E], Monsieur [X] [E], et Monsieur [O] [E] auraient pris parti sur la succession dans le délai de deux mois à compter de la sommation d’avoir à opter, de sorte qu’ils devraient pouvoir être considérés comme ayant accepté purement et simplement la succession en application de l’article 772 du code civil.

La situation apparaît ainsi complexe, justifiant que des éclaircissements soient apportés sur la dévolution successorale.

En outre, les pièces versées aux débats démontrent suffisamment que l’inertie de certains héritiers est à l’origine du blocage des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [L] [D] [C] veuve [E] et des difficultés rencontrées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14], représenté par son Syndic, la société [2], pour recouvrer sa créance.

En raison de la complexité de la situation successorale actuelle, des difficultés concernant le règlement de la succession qui témoignent de l’impossibilité d’obtenir le règlement des charges de copropriété impayées, la demande principale du syndicat de copropriétaires apparaît justifiée.

Par conséquent, il y a lieu de désigner un mandataire successoral selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Il sera sursis à statuer sur les demandes visant à voir confier au mandataire successoral des pouvoirs excédant ceux mentionnés à l’article 784 du code civil, notamment des pouvoirs de disposition, dans l’attente de la clarification de la dévolution successorale et de précisions relatives à l’état de l’actif et du passif de la succession.

Sur les demandes accessoires

Les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ECARTE des débats la pièce n° 43 du syndicat des copropriétaires [Adresse 14] : courrier de Monsieur [Z] [E] à Madame [U], conciliatrice de justice, en date du 28 novembre 2022 ;

DESIGNE :

Maître [Q] [A], administrateur judiciaire, SELARL [3]
[Adresse 16] à [Localité 12]
[Courriel 1]

En qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Madame [L] [D] [C] veuve [E], décédée le [Date décès 1] 1988 à [Localité 2], et ce pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision ;

avec pour mission de :

– D’accomplir les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire mentionnés à l’article 784 du code civil à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;
– Se faire remettre tous documents, effets et pièces nécessaires à cette gestion et administration provisoire et à la représentation de l’indivision successorale dans le cadre de cette mission,
– Représenter l’indivision dans ses relations avec les tiers notamment avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] ;
– Rechercher les comptes bancaires, interroger, le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE,
– Payer toutes dettes, régler tous comptes et donner valables quittances,
– Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, représenter l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice conformément à l’article 813-5 du code civil ;

DIT que le mandataire successoral désigné sera remplacé en cas de refus ou d’empêchement par simple ordonnance sur requête ;

DIT que le mandataire successoral pourra se faire communiquer, par les héritiers et le notaire en charge du règlement de la succession, ou par des tiers, tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission ;

DIT que la rémunération du mandataire successoral sera effectuée par prélèvements directs sur la succession sur ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises délégué à cette fin ;

DIT que la présente décision sera transmise au mandataire successoral désigné et enregistrée et publiée à l’initiative du mandataire désigné dans les conditions prévues par les articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice ; qu’il exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers ; que le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable ;

RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission ;

RAPPELLE que chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l’exécution de sa mission ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes, particulièrement les demandes visant à voir confier au mandataire successoral des pouvoirs de disposition, et ce dans l’attente de la clarification de la dévolution successorale, et notamment, de l’établissement par le notaire d’un état de l’actif et du passif de la succession et de l’attestation de propriété relative à la place de parking litigieuse, de la communication, le cas échéant, de la déclaration de succession ;

RESERVE les dépens et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT