Décision recherchée :
Tribunal de commerce compétent pour concurrence déloyale : cesser l’usage illicite d’une enseigne similaire
Juridiction :
Tribunal de commerce de Grenoble
Date :
28 avril 2026
Numéro RG :
2026R00091
Citation exacte complète :
Tribunal de commerce compétent pour concurrence déloyale : cesser l’usage illicite d’une enseigne similaire – Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 2026R00091.
Variantes exactes de recherche :
Tribunal de commerce compétent pour concurrence déloyale : cesser l’usage illicite d’une enseigne similaire – Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 2026R00091.
Tribunal commerce Grenoble 28 avril 2026 RG 2026R00091
RG 2026R00091
N° RG 2026R00091
N° de RG 2026R00091
2026R00091 Tribunal de commerce concurrence déloyale
Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 2026R00091 relative à la compétence du tribunal pour un litige de concurrence déloyale portant sur l’usage d’une enseigne similaire. La compétence territoriale est fondée sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile. Le tribunal peut ordonner en référé des mesures urgentes (art. 872) et accorder une provision (art. 873). L’usage d’une enseigne similaire constitue un trouble illicite et un acte de concurrence déloyale. Le droit de priorité est reconnu. Le tribunal ordonne la cessation de l’usage litigieux, la modification des documents et du registre du commerce, ainsi que l’affichage de l’ordonnance. Les demandes de dommages-intérêts sont rejetées faute de preuve du préjudice. Cette décision illustre la protection des droits de propriété intellectuelle et commerciale.