Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/03430

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Consommation

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Action en paiement

Textes cités

Article 472 du Code de Procédure Civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article L.311-1 du code de la consommation, Article L.312-93 du code de la consommation, Article L.321-64 du code de la consommation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Une société de financement a assigné une emprunteuse devant le tribunal pour défaut de paiement d’un crédit renouvelable initialement accordé pour un montant de 1 300 euros. La société a fait valoir la déchéance du terme du contrat et a demandé le paiement d’une somme principale majorée d’intérêts. L’emprunteuse n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que le montant du crédit avait été dépassé sans qu’un nouveau contrat ait été conclu, et que l’action en paiement avait été engagée après le délai légal de forclusion de deux ans. En conséquence, le tribunal a déclaré la société irrecevable en son action, l’a condamnée aux dépens et a rejeté sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de droit et a été rendue par jugement par défaut en dernier ressort.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en paiement crédit renouvelable : éviter la forclusion et garantir la recevabilité de la demande

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bordeaux

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/03430

Citation exacte complète :
Action en paiement crédit renouvelable : éviter la forclusion et garantir la recevabilité de la demande – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/03430.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement crédit renouvelable : éviter la forclusion et garantir la recevabilité de la demande – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/03430.
TJ Bordeaux 28 avril 2026 RG 25/03430
RG 25/03430
N° RG 25/03430
N° de RG 25/03430
25/03430 Action en paiement crédit renouvelable

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/03430 relative à l’action en paiement liée au crédit renouvelable, précisant les conditions de recevabilité notamment le respect du délai de forclusion de deux ans et la nécessité d’un contrat écrit pour toute ouverture ou augmentation de crédit renouvelable.

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