Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 25/00288

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⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Irrecevabilité de la demande

Textes cités

Article 1355 du Code Civil, Article 488 du Code de Procédure Civile, Article 122 du Code de Procédure Civile, Article 491 du code de procédure civile

Résumé

Des particuliers ont confié à une société la construction d’une maison individuelle. Après réception sans réserve, des désordres sont apparus, notamment liés au chauffage, à la climatisation et au dallage. Les propriétaires ont assigné la société de construction en vue d’une expertise judiciaire. Plusieurs sociétés intervenantes et leurs assureurs ont été assignés pour joindre les procédures et rendre l’expertise commune. Une société intervenante a soulevé l’irrecevabilité de la demande d’expertise au motif d’une décision antérieure rejetant une demande similaire, sans circonstances nouvelles. Le juge a accueilli cette irrecevabilité, constatant l’absence de nouveauté dans les éléments produits, et a déclaré sans objet les demandes subséquentes. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité de la demande d’expertise après constat préexistant : respecter l’autorité de la chose jugée

Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00288

Citation exacte complète :
Irrecevabilité de la demande d’expertise après constat préexistant : respecter l’autorité de la chose jugée – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 25/00288.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de la demande d’expertise après constat préexistant : respecter l’autorité de la chose jugée – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 25/00288.
TJ Aix-en-Provence 28 avril 2026 RG 25/00288
RG 25/00288
N° RG 25/00288
N° de RG 25/00288
25/00288 Irrecevabilité expertise constat

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 25/00288 relative à l’irrecevabilité de la demande d’expertise fondée sur un constat antérieur à une ordonnance de référé ayant déjà rejeté une demande similaire, sans circonstance nouvelle justifiant un nouveau recours, conformément à l’autorité de la chose jugée.

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