Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 26/00139

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Assurances

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Accident de la circulation

Textes cités

Article 472 du Code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Une conductrice a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MMA ASSURANCES IARD. Elle a présenté divers troubles physiques et psychiques attestés par un certificat médical. Elle a assigné la société d’assurance et la Caisse primaire d’assurance maladie en référé pour obtenir une expertise, des provisions financières, et des indemnités. La société d’assurance n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour établir les faits et a accordé une provision partielle de 1 000 euros ainsi qu’une provision ad litem de 990 euros. La société d’assurance est condamnée à verser ces sommes, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. L’ordonnance est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Accident de la circulation : sécuriser l’expertise médicale pour garantir l’indemnisation juste

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00139

Citation exacte complète :
Accident de la circulation : sécuriser l’expertise médicale pour garantir l’indemnisation juste – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00139.

Variantes exactes de recherche :
Accident de la circulation : sécuriser l’expertise médicale pour garantir l’indemnisation juste – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00139.
TJ Marseille 28 avril 2026 RG 26/00139
RG 26/00139
N° RG 26/00139
N° de RG 26/00139
26/00139 Accident de la circulation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00139 relative à l’accident de la circulation : sécuriser l’expertise médicale pour garantir l’indemnisation juste.

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