Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Créteil, 28 avril 2026, 25/01518

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⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil

📂 Procédure

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Créteil

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Autorité de la chose jugée

Textes cités

article 122 du code de procédure civile, article 1355 du code civil, article 488 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société a assigné deux personnes physiques devant le juge des référés pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle liée à un litige sur le solde du prix de vente de véhicules. Ces personnes ont soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée, arguant qu’une ordonnance précédente avait déjà statué sur une demande similaire. Le juge a rappelé que l’ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au principal et que la production de nouveaux éléments de preuve relatifs à des faits antérieurs ne constitue pas une circonstance nouvelle. Il a constaté que la demande de la société se heurtait à l’autorité de la chose jugée et l’a déclarée irrecevable. La société a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autorité de la chose jugée en référé : refuser les demandes répétées sans circonstances nouvelles

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Créteil

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01518

Citation exacte complète :
Autorité de la chose jugée en référé : refuser les demandes répétées sans circonstances nouvelles – Tribunal judiciaire de Créteil, 28 avril 2026, N° de RG 25/01518.

Variantes exactes de recherche :
Autorité de la chose jugée en référé : refuser les demandes répétées sans circonstances nouvelles – Tribunal judiciaire de Créteil, 28 avril 2026, N° de RG 25/01518.
TJ Créteil 28 avril 2026 RG 25/01518
RG 25/01518
N° RG 25/01518
N° de RG 25/01518
25/01518 Autorité de la chose jugée en référé

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Créteil, 28 avril 2026, N° de RG 25/01518 relative à l’autorité de la chose jugée en référé : refuser les demandes répétées sans circonstances nouvelles.

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