Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

📂 Successions

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Plusieurs héritiers réservataires ont été reconnus dans une succession suite au décès d’une personne. Un testament avait légué un appartement à trois légataires à titre particulier. L’indivision successorale, composée de plusieurs héritiers, était propriétaire de certains lots dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires a constaté des impayés de charges et a obtenu plusieurs condamnations in solidum des héritiers au paiement de ces charges, avec intérêts et frais. Malgré ces condamnations, les impayés ont persisté. Le syndicat a alors assigné les héritiers pour désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie des héritiers. Le tribunal a désigné une société mandataire judiciaire en qualité de mandataire successoral avec des pouvoirs limités pour gérer la succession, notamment pour percevoir les sommes dues, régler les dettes, faire les déclarations nécessaires, et représenter la succession dans certaines instances. La mission est fixée pour une durée de 12 mois, renouvelable, et la rémunération du mandataire sera à la charge de la succession. Le jugement a été rendu par défaut, les héritiers n’ayant pas comparu.

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