Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, 26/00320

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⚖️ Tribunal judiciaire de Libourne

📂 Copropriété

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Libourne

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Indivision

Textes cités

Article 815 du Code civil, Article 815-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une demande a été présentée devant le tribunal judiciaire pour désigner une indivisaire administrateur unique d’un bien immobilier indivis, afin de gérer la vente et les formalités afférentes. La demanderesse, ex-épouse et copropriétaire indivise du bien, a exposé que son ex-conjoint est injoignable et qu’elle supporte seule les charges financières liées au bien. Le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal a autorisé la demanderesse à agir seule pour la gestion et la vente du bien, sous réserve d’un prix plancher. La demande de prise en charge des frais de justice a été rejetée, chaque partie restant responsable de ses propres frais.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indivision : sécuriser la gestion et la vente d’un bien malgré l’absence de consentement d’un indivisaire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Libourne

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00320

Citation exacte complète :
Indivision : sécuriser la gestion et la vente d’un bien malgré l’absence de consentement d’un indivisaire – Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00320.

Variantes exactes de recherche :
Indivision : sécuriser la gestion et la vente d’un bien malgré l’absence de consentement d’un indivisaire – Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00320.
TJ Libourne 28 avril 2026 RG 26/00320
RG 26/00320
N° RG 26/00320
N° de RG 26/00320
26/00320 Indivision sécurisation gestion vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00320 relative à l’indivision : sécuriser la gestion et la vente d’un bien malgré l’absence de consentement d’un indivisaire. La décision rappelle les principes des articles 815 et 815-5 du Code civil, la possibilité pour le juge de désigner un administrateur pour gérer le bien indivis, fixer un prix plancher et la répartition équitable des frais de justice selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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