Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/02008

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Assurances

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nice

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Mise hors de cause

Textes cités

Article 1792-4-3 du code civil, Articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, Articles 1792 et 1792-1 du code civil, Articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances, Article 1792 du code civil, Article L 114-1 du code des assurances, Article 145 du code de procédure civile, Article 331 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a demandé que plusieurs compagnies d’assurance soient mises en cause dans une expertise judiciaire concernant des désordres apparus après des travaux de rénovation. Certaines assurances ont demandé leur mise hors de cause, invoquant notamment la forclusion décennale ou l’absence de garantie. Le juge a rejeté ces demandes, estimant que les contestations relèvent d’une analyse au fond et que les conditions pour la mise hors de cause n’étaient pas établies. Il a déclaré commune et opposable à toutes les assurances l’ordonnance d’expertise en cours, ordonné que les opérations se déroulent contradictoirement avec leur participation, et rejeté les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie supportera ses propres dépens. L’ordonnance est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mise hors de cause en expertise judiciaire : éviter la forclusion et garantir la participation des assureurs concernés

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nice

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/02008

Citation exacte complète :
Mise hors de cause en expertise judiciaire : éviter la forclusion et garantir la participation des assureurs concernés – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/02008.

Variantes exactes de recherche :
Mise hors de cause en expertise judiciaire : éviter la forclusion et garantir la participation des assureurs concernés – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/02008.
TJ Nice 28 avril 2026 RG 25/02008
RG 25/02008
N° RG 25/02008
N° de RG 25/02008
25/02008 Mise hors de cause en expertise judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 25/02008 relative à la mise hors de cause en expertise judiciaire : éviter la forclusion et garantir la participation des assureurs concernés.

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