Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Redressement judiciaire

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La SCI NYC, propriétaire de locaux commerciaux loués à une SARL, a vu cette dernière céder son fonds de commerce à une autre SARL. La SCI a formé opposition au paiement du prix de vente séquestré, invoquant des loyers et charges impayés. Une société tierce a également fait opposition avant de se désister. Le liquidateur de la SARL cédante a assigné la SCI, la société tierce et la SARL acquéreuse pour obtenir la mainlevée des oppositions et la consignation du prix. Le juge des référés a constaté des contestations sérieuses et s’est déclaré incompétent, condamnant le liquidateur aux dépens. Le liquidateur a interjeté appel. La cour d’appel a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, constaté l’interruption de l’instance en raison d’une procédure collective, et ordonné la radiation de l’affaire. Par la suite, la cour a infirmé un jugement mettant la SARL en redressement judiciaire. Le liquidateur a demandé la réinscription de l’affaire, la mainlevée partielle des oppositions, le cantonnement du prix séquestré, et le versement de sommes. La SCI NYC a contesté la recevabilité de la demande, soutenant que seule la société pouvait agir, et a demandé le paiement de sa créance sur les fonds séquestrés. La cour a confirmé le désistement de la société tierce, rejeté l’exception d’irrecevabilité, confirmé que le liquidateur représente la société, et infirmé la déclaration d’incompétence du juge des référés pour statuer sur le cantonnement. Elle a débouté le liquidateur de ses demandes de mainlevée partielle et de cantonnement, jugé que la demande de paiement excède les pouvoirs du juge des référés, condamné le liquidateur aux dépens d’appel, et rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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