Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Blois, 28 avril 2026, 24/03851

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⚖️ Tribunal judiciaire de Blois

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Blois

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Compétence du juge

Textes cités

Article 76 du Code de Procédure Civile, Article L213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire

Résumé

Une société de recouvrement a signifié à un débiteur une dénonciation de saisie sur deux véhicules en raison d’une créance cédée par une autre société. Le débiteur conteste la validité du titre exécutoire et a assigné la société de recouvrement pour obtenir la mainlevée de la saisie. La société de recouvrement a demandé le rejet des demandes du débiteur. Le juge de la mise en état a relevé d’office l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Blois au profit du juge de l’exécution, compétence exclusive pour ce type de litige. Il a déclaré le tribunal incompétent et ordonné la transmission du dossier au juge de l’exécution. Les dépens ont été réservés. L’ordonnance a été prononcée contradictoirement et en premier ressort.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence du juge de l’exécution : contestation des titres exécutoires et mainlevée de saisie

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Blois

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/03851

Citation exacte complète :
Compétence du juge de l’exécution : contestation des titres exécutoires et mainlevée de saisie – Tribunal judiciaire de Blois, 28 avril 2026, N° de RG 24/03851.

Variantes exactes de recherche :
Compétence du juge de l’exécution : contestation des titres exécutoires et mainlevée de saisie – Tribunal judiciaire de Blois, 28 avril 2026, N° de RG 24/03851.
TJ Blois 28 avril 2026 RG 24/03851
RG 24/03851
N° RG 24/03851
N° de RG 24/03851
24/03851 Compétence du juge de l’exécution

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Blois, 28 avril 2026, N° de RG 24/03851 relative à la compétence exclusive du juge de l’exécution pour les contestations des titres exécutoires et mesures d’exécution forcée, confirmant la primauté de ce juge et renvoyant le dossier devant lui.

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