Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, 25/04878

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⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Contrats / CGV

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Résolution de contrat

Textes cités

article 1217 du code civil, article 1224 du code civil, L’article 1343-2 du code civil, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Les époux ont commandé à la SAS Piscines et spas 62-80 la fourniture et l’installation d’une piscine moyennant un prix total de plus de 25 000 euros. Ils ont versé des acomptes mais la piscine n’a jamais été livrée ni installée. Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, ils ont assigné la société en résolution du contrat et remboursement des sommes versées. Le tribunal a constaté que la société n’avait pas exécuté ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. La société a été condamnée à rembourser les acomptes avec intérêts, à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résolution de contrat de fourniture et installation : recours en cas de non-livraison de piscine

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/04878

Citation exacte complète :
Résolution de contrat de fourniture et installation : recours en cas de non-livraison de piscine – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, N° de RG 25/04878.

Variantes exactes de recherche :
Résolution de contrat de fourniture et installation : recours en cas de non-livraison de piscine – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, N° de RG 25/04878.
TJ Boulogne-sur-Mer 28 avril 2026 RG 25/04878
RG 25/04878
N° RG 25/04878
N° de RG 25/04878
25/04878 Résolution de contrat de fourniture et installation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, N° de RG 25/04878 relative à la résolution de contrat de fourniture et installation : recours en cas de non-livraison de piscine.

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