Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, 26/00025

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⚖️ Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

📂 Immobilier

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Autorisation de vente

Textes cités

Article 4 du code de procédure civile, Article 815-5 du code civil, Article 1441 du code civil, Articles 815-6, 815-7, 815-9, 815-11 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un couple marié sans contrat a acquis une maison avec un prêt immobilier. Après le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, la demandeuse a sollicité l’autorisation judiciaire de vendre seule le bien indivis, invoquant le refus de son ex-époux de baisser le prix de vente, ce qui met en péril l’intérêt commun. L’époux a contesté la compétence du juge des référés, arguant que le bien relève de la communauté et non de l’indivision. Le juge a déclaré sa compétence, considérant que la communauté est dissoute par le divorce et que le bien appartient à l’indivision post-communautaire. Il a autorisé la demanderesse à vendre le bien à un prix minimum fixé, condamné l’époux à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté l’exception d’incompétence.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autorisation de vente d’un bien indivis après divorce : sécuriser la procédure face au refus d’un coindivisaire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00025

Citation exacte complète :
Autorisation de vente d’un bien indivis après divorce : sécuriser la procédure face au refus d’un coindivisaire – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, N° de RG 26/00025.

Variantes exactes de recherche :
Autorisation de vente d’un bien indivis après divorce : sécuriser la procédure face au refus d’un coindivisaire – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, N° de RG 26/00025.
TJ Clermont-Ferrand 28 avril 2026 RG 26/00025
RG 26/00025
N° RG 26/00025
N° de RG 26/00025
26/00025 Autorisation de vente indivis après divorce

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, N° de RG 26/00025 relative à l’autorisation de vente d’un bien indivis après divorce, sécurisant la procédure face au refus d’un coindivisaire.

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