Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

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Une société bailleresse a consenti un bail d’habitation à une locataire. Cette dernière a informé qu’elle ne vivait plus dans le logement et a demandé le transfert du bail à un occupant. La société a refusé ce transfert et a assigné la locataire et l’occupant pour résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation et paiement de frais. L’occupant a demandé le transfert du bail ou, subsidiairement, la reconnaissance d’un bail verbal. Le juge a constaté que le transfert du bail n’était pas justifié faute de preuve de concubinage d’au moins un an et que l’existence d’un bail verbal n’était pas démontrée. La résiliation du bail a été prononcée, l’expulsion ordonnée, et l’occupant condamné au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux. Les demandes d’astreinte et de suppression du délai d’expulsion ont été rejetées. Les parties ont été condamnées aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée.

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