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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/01766

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/01766

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

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Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
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Textes cités
, , , , , Article L.312-12 du code de la consommation, Article L.312-14 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, , Article L.312-17 du code de la consommation, Articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, Article L.312-29 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, , , Article 700 du code de procédure civile,

Résumé

Un emprunteur a contracté un crédit renouvelable auprès d’une société financière. Cette dernière a assigné l’emprunteur pour défaut de paiement, demandant le paiement du capital restant dû, des intérêts et d’une indemnité. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a déclaré recevable l’action, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison du manquement de la société financière à ses obligations précontractuelles, notamment la remise de la fiche d’information précontractuelle et la vérification de la solvabilité. La résolution du contrat a été prononcée aux torts de l’emprunteur, qui a été condamné à payer le capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. L’emprunteur a été condamné aux dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Action en paiement crédit renouvelable : risques de déchéance des intérêts en cas de manquements précontractuels

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bordeaux

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01766

Citation exacte complète :
Action en paiement crédit renouvelable : risques de déchéance des intérêts en cas de manquements précontractuels – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/01766.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement crédit renouvelable : risques de déchéance des intérêts en cas de manquements précontractuels – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/01766.
TJ Bordeaux 28 avril 2026 RG 25/01766
RG 25/01766
N° RG 25/01766
N° de RG 25/01766
25/01766 Action en paiement crédit renouvelable

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, N° de RG 25/01766 relative à une action en paiement de crédit renouvelable, précisant les risques de déchéance des intérêts en cas de manquements aux obligations précontractuelles, notamment la remise de la fiche d’information précontractuelle et la vérification de la solvabilité, avec condamnation au paiement du solde et intérêts au taux légal.

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/01766 – Thématiques : Banque / Crédits – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026

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