Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 28 avril 2026, 25/00138

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⚖️ Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Déchéance du terme

Textes cités

Article 1416 du code de procédure civile, Article R.312-35 du code de la consommation, Article L.311-1 du code de la consommation, Article L.311-47 du code de la consommation, Article L.212-1 du code de la consommation, Article 1305-2 du code civil, Article L.312-39 du code de la consommation, Article D.312-16 du code de la consommation, Article L.312-25 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès de la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en 2020. Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’emprunteur a formé opposition. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable et a examiné le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. Il a jugé que la clause n’était pas abusive, le délai de quinze jours pour régulariser étant raisonnable. La banque a justifié sa créance et l’emprunteur a été condamné à payer le solde du prêt avec intérêts, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de déchéance du droit aux intérêts a été rejetée. L’exécution provisoire a été ordonnée et l’emprunteur condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déchéance du terme en prêt personnel : évaluer le caractère abusif et les conditions de mise en œuvre

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00138

Citation exacte complète :
Déchéance du terme en prêt personnel : évaluer le caractère abusif et les conditions de mise en œuvre – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 28 avril 2026, N° de RG 25/00138.

Variantes exactes de recherche :
Déchéance du terme en prêt personnel : évaluer le caractère abusif et les conditions de mise en œuvre – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 28 avril 2026, N° de RG 25/00138.
TJ Brive-la-Gaillarde 28 avril 2026 RG 25/00138
RG 25/00138
N° RG 25/00138
N° de RG 25/00138
25/00138 Déchéance du terme prêt personnel

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 28 avril 2026, N° de RG 25/00138 relative à la déchéance du terme en prêt personnel. La décision analyse le caractère abusif de la clause, les délais de forclusion, et les conditions légales à respecter. Elle confirme la validité de la clause dans le cas d’espèce, la condamnation au paiement des sommes dues, intérêts et indemnités, ainsi que l’exécution provisoire. Elle rappelle les obligations légales du prêteur et les mécanismes contractuels pour éviter l’impayé.

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