Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Baux d’habitation / Logement

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Un propriétaire de deux lots dans une copropriété à [Localité 1] a été assigné par la ville de [Localité 1] pour avoir transformé irrégulièrement un appartement en location meublée touristique sans autorisation préalable, en violation du régime d’autorisation de changement d’usage instauré par la Métropole européenne de [Localité 1]. Un procès-verbal d’infraction a été dressé, et la ville a demandé une amende civile de 100 000 euros, la cessation de la location touristique, une astreinte en cas de retard, ainsi que le paiement des frais de justice. Le défendeur a contesté ces demandes, proposant une amende civile maximale de 2 000 euros en cas de condamnation. Après examen des textes applicables et des preuves, le tribunal a constaté le changement d’usage irrégulier et a fixé l’amende civile à 33 000 euros, en tenant compte des revenus tirés de la location touristique, de la durée de l’infraction, et de la situation du propriétaire. Le défendeur a été condamné à verser cette somme à la ville, à restituer l’appartement à l’usage d’habitation, à payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

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