Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/00062

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Redressement judiciaire

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Action en responsabilité

Textes cités

Article 802 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article L. 622-21 du code de commerce, Article L.641-3 du code de commerce, Article L. 622-7 du code de commerce, Article L. 622-22 du code de commerce, Article L. 622-28 du code de commerce, Article L. 622-30 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Le GAEC Maison Bonnard, dans le cadre de son activité viticole, a acheté des capsules auprès de deux sociétés, dont l’une a été placée en liquidation judiciaire. Après avoir constaté des fuites de vin liées à des défauts de fabrication des capsules, le GAEC a fait expertiser le problème, qui a confirmé la défectuosité imputable au fabricant. La société fabricante a indemnisé le GAEC, mais la société revendeuse n’a pas pris en charge sa part. Le GAEC a alors assigné l’assureur de la société revendeuse pour obtenir le paiement de dommages et intérêts. Le tribunal a débouté le GAEC de ses demandes. En appel, le GAEC a demandé l’infirmation du jugement, soutenant la responsabilité de la société revendeuse et la garantie de son assureur. La cour a déclaré irrecevables les conclusions tardives du GAEC, a jugé irrecevable l’action contre la société en liquidation judiciaire en raison de la procédure collective, et a rejeté l’appel en garantie contre l’assureur. Le GAEC a été condamné aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en responsabilité du vendeur professionnel : sécuriser la réparation du préjudice matériel causé par un défaut de délivrance conforme

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00062

Citation exacte complète :
Action en responsabilité du vendeur professionnel : sécuriser la réparation du préjudice matériel causé par un défaut de délivrance conforme – Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/00062.

Variantes exactes de recherche :
Action en responsabilité du vendeur professionnel : sécuriser la réparation du préjudice matériel causé par un défaut de délivrance conforme – Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/00062.
CA Reims 28 avril 2026 RG 25/00062
RG 25/00062
N° RG 25/00062
N° de RG 25/00062
25/00062 Action en responsabilité du vendeur professionnel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/00062 relative à l’action en responsabilité du vendeur professionnel, précisant l’irrecevabilité de l’action engagée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective, le rejet de l’appel en garantie contre l’assureur, la confirmation des dépens, et le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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