Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

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Un maître d’ouvrage, la société LES MELIES, a entrepris des travaux d’extension sur un bâtiment mitoyen à une parcelle appartenant à une SCI voisine. Suite à ces travaux, des désordres ont été constatés sur la parcelle voisine, notamment des déplacements de murs porteurs et des fissures. La SCI voisine a informé la mairie, qui a mandaté un bureau d’étude technique confirmant ces désordres. Plusieurs experts judiciaires ont été désignés pour évaluer les dommages et leurs causes. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et condamné la société LES MELIES à verser des provisions à la SCI et à un avocat exerçant dans les locaux affectés. La SCI et l’avocat ont assigné la société LES MELIES et d’autres intervenants (architectes, bureaux d’études, etc.) pour obtenir des provisions supplémentaires et des mesures conservatoires, notamment la fermeture de certaines ouvertures et la démolition partielle d’une terrasse. La société LES MELIES conteste ces demandes, imputant la responsabilité à d’autres intervenants et sollicitant leur mise en cause. Les autres sociétés contestent également leur responsabilité et la compétence du juge des référés pour statuer sur ces questions. Le tribunal a rejeté les demandes de mise hors de cause des intervenants, reconnu la responsabilité de la société LES MELIES en tant que maître d’ouvrage, et condamné cette dernière à verser des provisions à la SCI au titre des pertes locatives et des travaux de remise en état. Les demandes relatives aux frais d’expertise, aux préjudices personnels de l’avocat, ainsi qu’aux mesures visant à faire cesser les troubles de voisinage liés aux ouvertures et à la terrasse, ont été rejetées pour contestations sérieuses. Les appels en garantie entre la société LES MELIES et les autres intervenants ont été jugés irrecevables en référé, ces questions relevant du juge du fond. La société LES MELIES a été condamnée aux dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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