Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Banque / Crédits

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Un emprunteur a souscrit deux contrats de crédit renouvelable auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Suite à des défauts de paiement, la société de crédit a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement des sommes dues, la résolution judiciaire du contrat et le paiement d’une indemnité. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a jugé recevable l’action en paiement, constaté la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison du manquement du prêteur à ses obligations précontractuelles, notamment la remise de la fiche d’information précontractuelle et la vérification de la solvabilité. La résolution du contrat a été prononcée aux torts de l’emprunteur, qui a été condamné à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Les demandes accessoires de la société de crédit ont été rejetées, et l’emprunteur a été condamné aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

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