Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Sécurité sociale

🏷️

Une requérante a sollicité une prestation de compensation du handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône, qui a rejeté sa demande. Elle a exercé un recours administratif préalable puis saisi le tribunal judiciaire de Marseille. Une consultation médicale a été ordonnée pour évaluer si elle remplissait les critères à la date de la demande. Le médecin consultant a conclu que ses déficiences entraînaient des difficultés modérées ou légères dans certaines activités, sans difficultés graves ou absolues. Le tribunal a confirmé que la requérante ne remplissait pas les conditions d’éligibilité à la prestation et a rejeté sa demande. Les dépens sont à sa charge, à l’exception des frais de consultation médicale qui incombent à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans un délai d’un mois.

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