Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/01761

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⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 BTP / Construction

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Dijon

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Garantie décennale

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Articles 1792-1 du code civil, Article 1831-1 du code civil, Article 1792 du code civil, Article 1792-6 du code civil, Article 1147 ancien du code civil, Article 1231-1 du code civil, Articles L. 241-1 du code des assurances, Article A. 243-1 du code des assurances, Article L. 124-3 du code des assurances, Article L.124-3 du code des assurances, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Une maîtresse d’ouvrage a confié la construction de sa maison à un constructeur chargé du gros œuvre et charpente, ainsi qu’à une société intervenant pour le chauffage, l’électricité et la plomberie. Après emménagemen,t elle a constaté des désordres et a assigné les constructeurs et leurs assureurs en garantie décennale. L’expertise judiciaire a relevé plusieurs malfaçons affectant la solidité et l’usage de l’ouvrage. Le tribunal a retenu la responsabilité du constructeur pour les désordres liés à la maçonnerie et charpente, et celle de la société pour les désordres électriques. La demande d’indemnisation pour trouble de jouissance et préjudice moral a été rejetée. Les assureurs ont été condamnés à indemniser les travaux de reprise et les dépens, avec exécution provisoire de la décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garantie décennale construction : sécuriser la réparation des désordres affectant la solidité et l’usage

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Dijon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
22/01761

Citation exacte complète :
Garantie décennale construction : sécuriser la réparation des désordres affectant la solidité et l’usage – Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, N° de RG 22/01761.

Variantes exactes de recherche :
Garantie décennale construction : sécuriser la réparation des désordres affectant la solidité et l’usage – Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, N° de RG 22/01761.
TJ Dijon 28 avril 2026 RG 22/01761
RG 22/01761
N° RG 22/01761
N° de RG 22/01761
22/01761 Garantie décennale construction

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, N° de RG 22/01761 relative à la garantie décennale construction : sécuriser la réparation des désordres affectant la solidité et l’usage.

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