Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nancy

📂 Procédure

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Suite au décès d’un défunt, ses héritiers indivisaires ont demandé au tribunal l’autorisation de vendre un camping-car appartenant à la succession, afin de rembourser un prêt impayé contracté auprès d’une société financière. Un des héritiers s’est opposé à la vente, refusant de participer au remboursement et demandant un accord préalable sur la valeur des biens immobiliers. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de l’indivision et a autorisé la vente du camping-car par mise en dépôt-vente à un prix minimum fixé, avec possibilité de baisse en cas d’absence d’acquéreur. Il a également autorisé certains indivisaires à accomplir seuls les démarches nécessaires à la vente, malgré l’opposition de l’héritier. Le prix de vente sera affecté prioritairement au remboursement du prêt. L’héritier opposant a été condamné aux dépens et à verser une somme aux autres indivisaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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