Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 26/00468

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Expertises judiciaires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Accident de la circulation

Textes cités

Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, articles 263 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Un représentant légal d’une mineure victime d’un accident de la circulation a assigné une compagnie d’assurance et une caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir une expertise médicale et une provision. La compagnie d’assurance ne contestait pas le droit à indemnisation mais demandait une réduction de la provision. La caisse primaire n’a pas comparu. Le juge a ordonné une expertise médicale détaillée et a accordé une provision partielle de 1000 euros. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur, qui a également vu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetée. L’affaire a été mise en délibéré.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Accident de la circulation : sécuriser l’expertise médicale et obtenir une provision adaptée

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00468

Citation exacte complète :
Accident de la circulation : sécuriser l’expertise médicale et obtenir une provision adaptée – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00468.

Variantes exactes de recherche :
Accident de la circulation : sécuriser l’expertise médicale et obtenir une provision adaptée – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00468.
TJ Marseille 28 avril 2026 RG 26/00468
RG 26/00468
N° RG 26/00468
N° de RG 26/00468
26/00468 Accident de la circulation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00468 relative à un accident de la circulation, ordonnant une expertise médicale et fixant une provision adaptée.

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