Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Montauban, 28 avril 2026, 25/00200

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Montauban

📂 Assurances

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Montauban

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Indemnisation accident

Textes cités

article 3 alinéa 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, articles 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, article 700 1° du code de procédure civile

Résumé

Un accident de la circulation s’est produit en mai 2022 entre un véhicule professionnel de la société [P] travaux publics et une motocyclette. Le conducteur de la motocyclette a subi des blessures et a engagé une procédure d’indemnisation contre la société [P], son assureur Axa France Iard, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn-et-Garonne et une mutuelle. Le tribunal a examiné les préjudices subis par la victime, notamment les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, ainsi que les préjudices extra-patrimoniaux. Après analyse des rapports médicaux et des pièces produites, le tribunal a fixé le montant total des préjudices à plus de 22 000 euros, a condamné solidairement la société [P] et son assureur à verser cette somme à la victime, déduction faite des provisions déjà versées, et a condamné ces parties aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnisation accident de la route : évaluation précise des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Montauban

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00200

Citation exacte complète :
Indemnisation accident de la route : évaluation précise des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux – Tribunal judiciaire de Montauban, 28 avril 2026, N° de RG 25/00200.

Variantes exactes de recherche :
Indemnisation accident de la route : évaluation précise des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux – Tribunal judiciaire de Montauban, 28 avril 2026, N° de RG 25/00200.
TJ Montauban 28 avril 2026 RG 25/00200
RG 25/00200
N° RG 25/00200
N° de RG 25/00200
25/00200 Indemnisation accident de la route

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Montauban, 28 avril 2026, N° de RG 25/00200 relative à l’indemnisation des accidents de la route, précisant l’évaluation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents, ainsi que les modalités d’indemnisation et les déductions applicables.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut