Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 26/00279

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⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

📂 Baux commerciaux

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Versailles

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

Article 834 du code de procédure civile, Article L. 145-41 du code de commerce, articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1728 du Code civil, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une locataire, avec une caution solidaire. Le bailleur a assigné la locataire et la caution en référé pour constater la résiliation de plein droit du bail suite à un commandement de payer resté infructueux, ordonner l’expulsion de la locataire et des occupants, séquestrer les meubles laissés sur place, et obtenir le paiement d’une somme provisionnelle au titre des loyers impayés. Les défendeurs n’étaient pas représentés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire, la séquestration des meubles aux frais de la locataire, condamné solidairement la locataire et la caution au paiement de la dette locative provisionnelle augmentée des intérêts, et condamné la locataire au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause résolutoire bail commercial : expulsion et paiement des loyers impayés en référé validés

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00279

Citation exacte complète :
Clause résolutoire bail commercial : expulsion et paiement des loyers impayés en référé validés – Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/00279.

Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire bail commercial : expulsion et paiement des loyers impayés en référé validés – Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/00279.
TJ Versailles 28 avril 2026 RG 26/00279
RG 26/00279
N° RG 26/00279
N° de RG 26/00279
26/00279 Clause résolutoire bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, N° de RG 26/00279 relative à la clause résolutoire dans les baux commerciaux, validant l’expulsion et le paiement des loyers impayés en référé, ainsi que les conditions de procédure et les sanctions applicables.

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