Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2026, 23/00039

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Contrats / CGV

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Contrat de dépôt

Textes cités

Article 2224 du code civil, Article 2227 du code civil, Article 1915 du code civil, Article 1944 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un litige oppose deux particuliers concernant un garage dont l’un était locataire et avait autorisé l’autre à y entreposer des affaires gratuitement. Après un changement de serrures par le locataire, l’autre partie a perdu l’accès et a assigné en justice pour restitution et indemnisation. Le tribunal a qualifié la convention de prêt à usage puis de contrat de dépôt à partir du changement des serrures, rejeté la demande de prescription de l’autre partie, et condamné à évacuer les effets sous astreinte. En appel, le demandeur conteste la prescription et réclame la restitution des biens et des dommages-intérêts pour mauvaise foi. La cour a confirmé la qualification de contrat de dépôt à compter de 2015, jugé l’action non prescrite, ordonné la restitution d’un siège auto identifié, rejeté les autres demandes de restitution, et condamné à verser des dommages-intérêts pour retard et mauvaise foi. Elle a également condamné aux dépens et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat de dépôt et prescription : sécuriser la restitution des biens et éviter les litiges prolongés

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
23/00039

Citation exacte complète :
Contrat de dépôt et prescription : sécuriser la restitution des biens et éviter les litiges prolongés – Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2026, N° de RG 23/00039.

Variantes exactes de recherche :
Contrat de dépôt et prescription : sécuriser la restitution des biens et éviter les litiges prolongés – Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2026, N° de RG 23/00039.
Cour d’appel Lyon 7 mai 2026 RG 23/00039
RG 23/00039
N° RG 23/00039
N° de RG 23/00039
23/00039 Contrat de dépôt et prescription

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2026, N° de RG 23/00039 relative au contrat de dépôt et à la prescription applicable. La qualification juridique du contrat est déterminante : initialement un prêt à usage, la relation devient un contrat de dépôt après changement unilatéral des serrures. La prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil s’applique à compter de la connaissance des faits. La responsabilité du dépositaire est engagée pour retard et envoi non autorisé de biens, justifiant des dommages-intérêts. L’absence d’abus d’usage du local est constatée. La répartition des dépens et l’absence de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont conformes à l’équité.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut