Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, 26/00592

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⚖️ Cour d’appel de Douai

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Désistement d’appel

Textes cités

article 400 du code de procédure civile, articles 401 et 403 du code de procédure civile, articles 400 à 405 du code de procédure civile

Résumé

Une société a été condamnée par le tribunal de commerce pour manquements contractuels envers une autre société, notamment à payer des sommes au titre de préjudices financiers et moraux. La société condamnée a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée du rôle avant d’être réinscrite. Par la suite, la société condamnée a décidé de se désister de toutes ses demandes en appel, désistement accepté par la partie adverse qui a également renoncé à ses demandes. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie du litige, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’appel : sécuriser l’extinction de l’instance et la charge des frais pour les parties

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/00592

Citation exacte complète :
Désistement d’appel : sécuriser l’extinction de l’instance et la charge des frais pour les parties – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 26/00592.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’appel : sécuriser l’extinction de l’instance et la charge des frais pour les parties – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 26/00592.
CA Douai 7 mai 2026 RG 26/00592
RG 26/00592
N° RG 26/00592
N° de RG 26/00592
26/00592 Désistement d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 26/00592 relative au désistement d’appel : sécuriser l’extinction de l’instance et la charge des frais pour les parties.

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