Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

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Une salariée engagée en CDI a évolué vers un poste de direction générale adjointe et ressources humaines. Après un congé maternité et un congé parental, elle a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour nullité de la rupture pour dol, licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la clause de non-concurrence, manquement à l’obligation de sécurité, travail dissimulé, et non-paiement de rémunération variable. Le conseil a rejeté plusieurs demandes mais a condamné l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité. En appel, la salariée demande l’annulation de la rupture pour dol, la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement des indemnités et dommages-intérêts, et la reconnaissance du travail dissimulé. L’employeur conteste ces demandes, soutenant notamment que la rupture n’était pas viciée, que le poste avait été réorganisé, et que les faits ne constituent pas un dol. La Cour a annulé la rupture conventionnelle pour dol, reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l’employeur à verser diverses indemnités et dommages-intérêts, y compris pour travail dissimulé, et a rejeté certaines demandes de l’employeur.

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