Jurisprudence

Cour d’appel de Limoges, 7 mai 2026, 25/00663

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⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 Baux commerciaux

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Limoges

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Bail commercial

Textes cités

Article L. 145-9 du code de commerce, Article L. 145-4 du code de commerce, Article L145-12 du code de commerce, Article 1103 du code civil, Articles 1188 à 1192 du code civil, Article 1188 du code civil, Article 1189 du code civil, Article 1192 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société immobilière a donné à bail commercial à une société bancaire des locaux pour une durée de 12 ans, avec des stipulations générales prévoyant un préavis de congé de 12 mois pour le preneur, et des dispositions dérogatoires mentionnant un préavis de six mois mais avec une erreur matérielle dans la référence à l’article applicable. La société bancaire a donné congé avec un préavis de six mois, contesté par la société immobilière qui a saisi le tribunal judiciaire. Le tribunal a jugé le congé régulier, constaté la fin du bail, débouté la société immobilière de ses demandes, et condamné cette dernière à restituer le dépôt de garantie. La société immobilière a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, interprétant la clause dérogatoire comme ramenant le préavis à six mois malgré l’erreur matérielle, a confirmé la régularité du congé, la fin du bail, la restitution du dépôt de garantie, et a condamné la société immobilière aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Bail commercial : valider un congé avec préavis réduit à six mois malgré erreur matérielle dans le contrat

Juridiction :
Cour d’appel de Limoges

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/00663

Citation exacte complète :
Bail commercial : valider un congé avec préavis réduit à six mois malgré erreur matérielle dans le contrat – Cour d’appel de Limoges, 7 mai 2026, N° de RG 25/00663.

Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : valider un congé avec préavis réduit à six mois malgré erreur matérielle dans le contrat – Cour d’appel de Limoges, 7 mai 2026, N° de RG 25/00663.
CA Limoges 7 mai 2026 RG 25/00663
RG 25/00663
N° RG 25/00663
N° de RG 25/00663
25/00663 Bail commercial congé préavis réduit

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Limoges, 7 mai 2026, N° de RG 25/00663 relative à un bail commercial. Le juge a validé un congé avec un préavis réduit à six mois malgré une erreur matérielle dans le contrat, en interprétant les clauses dérogatoires à la lumière de la commune intention des parties. Le congé a été jugé régulier, entraînant la fin du bail à la date prévue. La restitution du dépôt de garantie est due après remise des clés et paiement des sommes. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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