Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

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La SCI Base, constituée en 2003 et propriétaire de biens immobiliers financés par des prêts bancaires, a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière suite à des échéances impayées. Après plusieurs décisions judiciaires validant la saisie et ordonnant la vente forcée, la SCI a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. Le fonds commun de titrisation Ornus, créancier hypothécaire, a été autorisé à reprendre les poursuites de saisie immobilière. La SCI a formé appel contre la décision ordonnant la reprise de la procédure de vente forcée, invoquant notamment une nouvelle offre d’achat supérieure au prix plancher fixé. Le fonds commun de titrisation a demandé le rejet de l’appel, soutenant l’autorité de la chose jugée et la régularité de la procédure. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, rappelant que la décision de reprise de la procédure de vente forcée après échec de la vente amiable n’est pas susceptible d’appel. Elle a donc déclaré l’appel irrecevable, condamné la SCI aux dépens et fixé une créance au passif de la liquidation judiciaire au titre des frais irrépétibles. La demande de la SCI à ce titre a été rejetée.

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