Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
24/00563

Citation exacte complète :
Promesse synallagmatique de vente : risques de nullité en cas de dépassement de l’objet social de la société – Cour d’appel de Dijon, 7 mai 2026, N° de RG 24/00563.

Variantes exactes de recherche :
Promesse synallagmatique de vente : risques de nullité en cas de dépassement de l’objet social de la société – Cour d’appel de Dijon, 7 mai 2026, N° de RG 24/00563.
CA Dijon 7 mai 2026 RG 24/00563
RG 24/00563
N° RG 24/00563
N° de RG 24/00563
24/00563 Promesse synallagmatique de vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 7 mai 2026, N° de RG 24/00563 relative à la promesse synallagmatique de vente. La formation de cette promesse résulte de l’échange de promesses unilatérales portant sur le même objet et conditions, matérialisant la rencontre des consentements (article 1589 du code civil). La validité est subordonnée au respect des formalités, notamment l’enregistrement (article 1589-2). En l’espèce, l’absence d’enregistrement dans le délai légal entraîne la nullité. La capacité de la SCI à conclure la vente doit être appréciée au regard de son objet social et des pouvoirs des gérants (articles 1844-16 et 1849). Le dépassement de l’objet social et l’absence d’accord unanime peuvent entraîner la nullité. Le tiers acquéreur doit vérifier l’objet social, sa bonne foi ne suffisant pas. La demande de dommages-intérêts doit être justifiée par un préjudice certain. Cette décision rappelle la nécessité de vérifier la validité formelle des promesses et la conformité aux pouvoirs sociaux dans les SCI.

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