Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 7 mai 2026, 24/00471

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 BTP / Construction

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Demande reconventionnelle

Textes cités

Article 64 du code de procédure civile, Article 70 du code de procédure civile, Article 1315 du code civil, Article 1353 du code civil, Article L.110-3 du code de commerce, Article 1326 du code civil, Article 5.3 du contrat d’entreprise, Article L.622-28 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société de promotion immobilière a fait construire un ensemble immobilier, avec l’intervention d’une entreprise générale de travaux. Des acquéreurs ont saisi la justice pour obtenir réparation de désordres et retards de livraison. La société de promotion a appelé en garantie l’entreprise générale et d’autres intervenants. L’entreprise générale a formé une demande reconventionnelle pour le paiement du solde du marché. Le tribunal a déclaré irrecevable cette demande reconventionnelle, décision contestée en appel. La cour a jugé que la demande reconventionnelle était recevable, car liée au même contrat d’entreprise. Sur le fond, la cour a reconnu la créance de l’entreprise générale, fondée sur un ordre de paiement et la validation du maître d’œuvre, rejetant les arguments de la société de promotion relatifs à des malfaçons et retards. La cour a fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société de promotion, avec intérêts et capitalisation, et a confirmé les dépens et frais de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Demande reconventionnelle en paiement : conditions de recevabilité et preuve de l’obligation contractuelle

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
24/00471

Citation exacte complète :
Demande reconventionnelle en paiement : conditions de recevabilité et preuve de l’obligation contractuelle – Cour d’appel de Colmar, 7 mai 2026, N° de RG 24/00471.

Variantes exactes de recherche :
Demande reconventionnelle en paiement : conditions de recevabilité et preuve de l’obligation contractuelle – Cour d’appel de Colmar, 7 mai 2026, N° de RG 24/00471.
CA Colmar 7 mai 2026 RG 24/00471
RG 24/00471
N° RG 24/00471
N° de RG 24/00471
24/00471 Demande reconventionnelle en paiement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 7 mai 2026, N° de RG 24/00471 relative à la demande reconventionnelle en paiement. La recevabilité est subordonnée à un lien suffisant avec les prétentions originaires (articles 64 et 70 du code de procédure civile). En construction, les tiers appelés en garantie peuvent former des demandes reconventionnelles fondées sur le même contrat. La preuve de la créance incombe au demandeur (article 1353 du code civil). La liberté de la preuve entre commerçants (article L. 110-3 du code de commerce) permet d’admettre un courriel comme reconnaissance de dette, même sans double mention en chiffres et lettres. La responsabilité du maître d’ouvrage nécessite preuve des malfaçons ou retards imputables. Les intérêts de retard sont applicables selon le contrat (article 5.3). La capitalisation des intérêts est ordonnée selon l’article 1154 ancien du code civil jusqu’à l’ouverture de la procédure collective, qui arrête le cours des intérêts (article L622-28 du code de commerce). Les dépens d’appel peuvent être mis à la charge de la procédure collective, et l’article 700 du code de procédure civile peut ne pas être appliqué en cas d’équité. Cette solution illustre la rigueur dans l’appréciation du lien entre demandes, la souplesse de la preuve entre commerçants, et la prise en compte des règles spécifiques aux procédures collectives.

Important :
– répondre uniquement en JSON valide
– ne rien ajouter avant ou après
– conserver exactement les sheetRow reçus
– retourner une sortie par ligne
– la clé value doit toujours exister, même si la valeur est vide

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut