Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Surendettement

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Un homme a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines le 10 septembre 2024, sa demande ayant été déclarée recevable le 30 septembre 2024. La commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur 12 mois, avec une capacité mensuelle de remboursement de 81 euros, et l’obligation de vendre son véhicule. Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a, par jugement du 11 juin 2025, déclaré le recours recevable, fixé les créances, la part des ressources nécessaires aux charges, la capacité de remboursement, ordonné la vente amiable du véhicule, et recommandé au débiteur de rechercher activement un emploi. Le débiteur a interjeté appel. Lors de l’audience du 20 mars 2026, il ne s’est pas présenté, bien qu’ayant été régulièrement convoqué. Il a invoqué un empêchement par courrier électronique, mais n’a pas justifié d’un motif légitime. La société [1] a demandé la confirmation de la décision, précisant que la créance avait été soldée. Aucun autre intimé n’a comparu. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a confirmé le jugement, condamné l’appelant aux dépens, et ordonné la notification de l’arrêt aux parties et à la commission.

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