Carburants alternatifs : anticiper les effets juridiques de l’abrogation des listes de véhicules

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Décision du 21 mai 2026 abrogeant les décisions relatives aux véhicules routiers compatibles avec certains carburants. Sont abrogées les décisions du 4 octobre 2012 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10, du 11 septembre 2018 pour les véhicules Diesel compatibles avec le gazole B10 et du 14 avril 2025 pour les véhicules Diesel compatibles avec le gazole XTL.

Analyse juridique

Carburants alternatifs et listes de véhicules : effets juridiques de l’abrogation des décisions de compatibilité

1. La décision du 21 mai 2026, prise par le directeur de l’énergie et publiée au Journal officiel de la République française du 31 mai 2026 (Texte 17 sur 118), abroge plusieurs décisions relatives aux véhicules routiers compatibles avec certains carburants. Elle s’inscrit dans le cadre du code de l’énergie, et notamment de son article L. 641-4, ainsi que des arrêtés techniques encadrant les carburants alternatifs : l’arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10), l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL, et l’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10.

2. L’article 1er de la décision abroge explicitement trois décisions antérieures : la décision du 4 octobre 2012 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ; la décision du 11 septembre 2018 fixant la liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole B10 ; et la décision du 14 avril 2025 fixant la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL. Par cette abrogation, le texte met fin à la validité juridique de ces listes de compatibilité qui encadraient l’usage de certains carburants alternatifs (SP95-E10, gazole B10, gazole XTL) pour des véhicules routiers et des engins identifiés.

3. L’article 2 prévoit que la décision sera publiée au Journal officiel de la République française, conditionnant son entrée en vigueur et son opposabilité. La signature « L. Kueny » au nom du directeur de l’énergie confirme que cette abrogation relève de la compétence de l’autorité chargée de la politique énergétique et de la réglementation des carburants. Sur le plan juridique, l’abrogation des listes de véhicules compatibles implique que les références explicites à ces listes, pour le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10), le gazole B10 et le gazole paraffinique de synthèse et gazole XTL, cessent de produire effet, sans pour autant modifier directement les caractéristiques techniques de ces carburants telles que définies par les arrêtés de 2009, 2017 et 2018. Cette évolution invite à analyser, dans chaque situation, les conséquences de la disparition de ces listes sur les obligations des acteurs (constructeurs, exploitants, utilisateurs) et sur la manière dont la compatibilité des véhicules routiers avec certains carburants sera désormais appréhendée dans le cadre du code de l’énergie et de la réglementation technique applicable aux carburants alternatifs.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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