Droit des associations : sécuriser la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique

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Arrêté du 26 mai 2026 approuvant les modifications des statuts de l’association reconnue d’utilité publique « Académie nationale de chirurgie dentaire », dont le siège est à Paris, reconnue par décret du 23 juillet 1964. L’association est désormais régie par de nouveaux statuts annexés au présent arrêté, consultables à la préfecture du siège social. Le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Analyse juridique

Modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique : le cas de l’Académie nationale de chirurgie dentaire

1. L’arrêté du 26 mai 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Académie nationale de chirurgie dentaire », publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2026 (Texte 3 sur 106), illustre la procédure de modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique. Pris par le ministre de l’intérieur sous la référence NOR : INTD2608690A, ce texte s’appuie sur le cadre juridique du droit des associations issu de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et de ses décrets d’application.

2. L’arrêté se fonde sur l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, qui encadre la reconnaissance d’utilité publique et les conditions de modification des statuts des associations bénéficiant de ce statut. Il se réfère également au décret du 16 août 1901 modifié pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, notamment son article 13-1, qui précise la procédure applicable aux associations reconnues d’utilité publique en cas de modification de leurs statuts.

Reconnaissance d’utilité publique et contrôle de l’État

3. L’Académie nationale de chirurgie dentaire a été reconnue d’utilité publique par le décret du 23 juillet 1964. Ce statut confère à l’association une capacité juridique renforcée, notamment pour recevoir des dons et legs, mais implique en contrepartie un contrôle de l’État sur ses statuts et leur évolution. Toute modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique doit être approuvée par l’autorité administrative compétente, en l’occurrence le ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’État.

4. L’arrêté du 26 mai 2026 rappelle que l’association dite « Académie nationale de chirurgie dentaire », dont le siège est à Paris (75), est régie par les statuts annexés au présent arrêté, en remplacement de ceux antérieurement approuvés. Cette mise à jour des statuts intervient à la suite d’une délibération de l’assemblée générale de l’association en date du 25 septembre 2025, qui a adopté de nouveaux statuts soumis ensuite à l’approbation de l’autorité administrative.

Procédure d’approbation des modifications statutaires

5. L’arrêté mentionne que le ministre de l’intérieur statue sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, ce qui souligne le rôle de cette direction dans l’instruction des dossiers relatifs aux associations et fondations. Sont également visés les nouveaux statuts proposés et les pièces établissant la situation financière de l’association, éléments indispensables pour apprécier la conformité des modifications statutaires aux exigences attachées à la reconnaissance d’utilité publique.

6. L’arrêté indique qu’une demande d’avis a été adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes âgées en date du 27 janvier 2026. Cette consultation s’explique par l’objet même de l’Académie nationale de chirurgie dentaire, qui relève du champ de la santé et plus particulièrement de la chirurgie dentaire. L’avis de la ministre compétente en matière de santé permet de s’assurer que les nouveaux statuts sont cohérents avec les politiques publiques dans ce domaine.

7. L’arrêté précise qu’il est pris conformément à l’avis du Conseil d’État (section de l’intérieur). L’intervention du Conseil d’État est une étape classique dans la procédure de modification des statuts des associations reconnues d’utilité publique, garantissant un contrôle de légalité et d’opportunité sur les évolutions statutaires envisagées.

Contenu de l’arrêté : approbation des nouveaux statuts

8. L’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2026 dispose que l’association dite « Académie nationale de chirurgie dentaire », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 23 juillet 1964, est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté. Ces statuts, mentionnés par la note (1), remplacent les statuts antérieurs et constituent le nouveau cadre juridique de fonctionnement de l’association.

9. La note (1) précise que les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social. Cette mention rappelle que, pour les associations reconnues d’utilité publique, les statuts approuvés par l’autorité administrative sont accessibles au public, ce qui participe à la transparence de leur fonctionnement et de leur gouvernance.

10. L’article 2 de l’arrêté prévoit que le texte sera publié au Journal officiel de la République française. La signature est assurée, pour le ministre et par délégation, par l’adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations, M. CHAVE. Cette mention souligne le rôle du bureau des associations et fondations dans la gestion administrative des associations reconnues d’utilité publique et dans le suivi de leurs évolutions statutaires.

Enjeux de la modification des statuts pour l’Académie nationale de chirurgie dentaire

11. La modification des statuts de l’Académie nationale de chirurgie dentaire approuvée par l’arrêté du 26 mai 2026 répond à plusieurs enjeux. D’une part, elle permet à l’association d’adapter son organisation, sa gouvernance et ses modalités de fonctionnement aux évolutions de son environnement, qu’il s’agisse des avancées scientifiques en chirurgie dentaire, des attentes des professionnels de santé ou des exigences des pouvoirs publics. D’autre part, elle garantit le maintien de la reconnaissance d’utilité publique, en s’assurant que les nouveaux statuts respectent les critères attachés à ce statut, notamment en termes d’objet d’intérêt général, de solidité financière et de transparence.

12. En approuvant les modifications apportées aux statuts de l’Académie nationale de chirurgie dentaire, l’arrêté du 26 mai 2026 illustre le rôle de l’État dans la régulation du droit des associations lorsqu’il s’agit d’associations reconnues d’utilité publique. Il met en lumière l’articulation entre la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, le décret du 16 août 1901 modifié, le décret du 23 juillet 1964 de reconnaissance d’utilité publique, et les procédures d’avis et de contrôle impliquant la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes âgées et le Conseil d’État (section de l’intérieur). Cette décision contribue à sécuriser la situation juridique de l’association et à encadrer l’évolution de ses statuts dans le respect du cadre légal applicable aux associations reconnues d’utilité publique.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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