Désignation de délégué syndical : vérifier le mandat pour éviter l’irrégularité de représentation

Le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une partie est une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu’au moment où le juge statue, selon les articles 117 et 121 du code de procédure civile. Le représentant d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire l’habilitant à agir en justice. En l’espèce, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l’absence de mandat donné par le bureau fédéral au secrétaire général, estimant que cette disposition ne pouvait empêcher la fédération de se défendre en justice dans une procédure subie et urgente. La Cour de cassation a censuré cette décision pour défaut de base légale, rappelant qu’il appartenait au tribunal de vérifier l’existence du mandat. Par ailleurs, en matière de désignation de délégués syndicaux, la procédure est sans frais, conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, et la condamnation aux dépens du syndicat a été critiquée. Cette jurisprudence insiste sur le respect des règles de représentation en justice et des règles spécifiques applicables aux procédures syndicales.

Le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une partie est une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu’au moment où le juge statue. Le représentant d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire l’habilitant à agir en justice. Le tribunal a rejeté une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de mandat, mais la Cour de cassation a censuré cette décision pour défaut de base légale, rappelant qu’il appartenait au tribunal de vérifier l’existence du mandat.

Un défunt et un syndicat départemental ont formé un pourvoi contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige les opposant à une société par actions simplifiée, un justiciable et une fédération nationale de syndicats. Le litige portait sur la désignation de délégués syndicaux au sein de la société. Le syndicat et la fédération avaient désigné chacun un délégué syndical, mais la société contestait ces désignations, les jugeant surnuméraires, et avait saisi le tribunal pour obtenir la désignation d’un délégué syndical. Le tribunal avait validé la désignation par la fédération, annulé celle par le syndicat et rejeté les autres demandes. Le syndicat et son délégué contestaient notamment la recevabilité de la représentation de la fédération en justice, arguant d’un défaut de mandat du secrétaire général. La Cour de cassation a rappelé que le défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue, mais que le tribunal devait s’assurer que le secrétaire général justifiait d’un mandat du bureau fédéral. Elle a constaté que le tribunal avait privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas ce mandat. Par ailleurs, le syndicat contestait sa condamnation aux dépens, invoquant que la procédure de désignation de délégués syndicaux est sans frais.

• Lettre du 2 octobre 2024 désignant M. [O] comme délégué syndical
• Lettre du 7 octobre 2024 désignant M. [I] comme délégué syndical CGT
• Article 23 des statuts de la Fédération nationale CGT des transports
• Jugement du tribunal judiciaire de Nice du 12 décembre 2024
• Fin de non-recevoir tirée du défaut de mandat donné par le bureau fédéral

La Cour de cassation relève une irrégularité de fond liée au défaut de mandat du représentant de la fédération en justice, ce qui prive la décision de base légale. Par ailleurs, elle rappelle que la procédure de désignation de délégués syndicaux est sans frais, ce qui impacte la condamnation aux dépens.

• Obligation pour le représentant de justifier d’un mandat spécial
• Possibilité de couvrir l’irrégularité jusqu’au jugement
• Annulation partielle du jugement pour défaut de base légale
• Rappel que la procédure de désignation de délégués syndicaux est sans frais
• Impact sur la validité des actes de représentation en justice

À faire

• Vérifier le mandat des représentants en justice
• Justifier du pouvoir spécial ou des statuts habilitant à agir
• Respecter les règles de procédure civile relatives à la représentation
• Contester les désignations syndicales surnuméraires rapidement
• Connaître les règles sur les dépens en matière de désignation syndicale

À éviter

• Agir sans mandat valable en justice
• Ignorer les exigences statutaires pour la représentation
• Ne pas vérifier la recevabilité des représentants en cause
• Engager des frais inutiles en procédure syndicale
• Omettre de contester les irrégularités de fond dans les délais

Quelle est la condition de recevabilité de la représentation d’un syndicat en justice par son secrétaire général ?

Selon les articles 117 et 121 du code de procédure civile, l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue.

Le représentant d’un syndicat en justice doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant du syndicat constitue une irrégularité de fond.

En l’espèce, le tribunal a retenu que l’article 23 des statuts de la Fédération nationale CGT des transports impose que le secrétaire général détienne un mandat donné par le bureau fédéral pour agir en justice, mais a considéré que cette disposition ne saurait empêcher la Fédération de se défendre en justice, notamment dans une procédure subie où elle est défenderesse, enserrée dans une contrainte de célérité peu compatible avec les exigences et délais nécessaires à la réunion du bureau fédéral.

Cependant, la Cour de cassation a jugé que le tribunal a privé sa décision de base légale en ne s’assurant pas que le secrétaire général justifiait d’un mandat du bureau fédéral pour représenter la Fédération en justice.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.726 – Thématiques associées : Associations — Désignation de délégué syndical —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.